Euthanasie Non Volontaire

juridique pour un individu vivant mais qui était considéré comme juridiquement mort. C’est une sorte de peine de mort juridique et donc sa succession souffrait, son mariage était dissout, et surtout comme la capacité juridique est une aptitude de capacité, non seulement il perdait tout ce qu’il avait et il ne pouvait plus devenir propriétaire de quoi que se soit et il n’était protégé par aucun dispositif légal puisqu’il était censé ne pas être une personne. Cette mort civile concernait les religieux, c'est-à-dire

Le devoir Introduction 1 Valeur non morale et valeur morale 2 Ethique et morale 2 La logique de la morale 2 Ethique de conviction et éthique de responsabilité 2 I. Morale, religion et société 2 A. Moïse, Jésus, Mahomet 2 1. Les dix commandements 2 2. Les différences entre religions 3 3. Sécularisation et héritage religieux 3 B. La religion au service de la raison (Platon) 3 1. Ce qu’il faut dire : le devoir détermine le « vrai » 3 2. Comment

droit mais qui a aussi des obligations. Objets de droit : animaux, choses. Ils ont une protection. Biens (définition non juridique) : richesses à l’usage de l’homme. Droit des Biens : droit des choses à l’usage de l’homme. Ils sont palpables et corporels. Droit des Biens (définition juridique) : ensemble des règles de droit qui régissent les droits et les choses (corporelles ou non) dotées d’une valeur appropriable par l’homme et ayant vocation à intégrer son patrimoine. Chose = Bien si il y a une

Introduction générale: 1. La famille et ses mutations 1. La notion de famille 2. Les différents types de liens familiaux - Les notions de parenté (en ligne directe et collatérale) et d’alliance. - Les liens familiaux non juridiquement organisés 3. Les mutations de la famille (historique) - Accélération importante depuis la fin de la seconde guerre mondiale. - Révolution individualiste, affirmation de l’autonomie de la personne. 2. Les mutations

Le devoir Introduction 2 Valeur non morale et valeur morale 2 Ethique et morale 2 La logique de la morale 2 Ethique de conviction et éthique de responsabilité 2 I. Morale, religion et société 3 A. Moïse, Jésus, Mahomet 3 1. Les dix commandements 3 2. Les différences entre religions 4 3. Sécularisation et héritage religieux 4 B. La religion au service de la raison (Platon) 5 1. Ce qu’il faut dire : le devoir détermine le « vrai » 5 2. Comment le dire :

immédiates pour les tribunaux. Si désobéissance à une Loi la police intervient. Mais à un circulaire : pas de police, ni de tribunal, l’Etat n’intervient pas sauf si plainte, mais ce ne sera pas jugé devant les tribunaux car ceux-ci ne jugent que le non-respect des lois. En tant que psychologue j’obéis à la note de service, si elle n’est pas contraire à l’arrêté, le décret et à la Loi. Et si deux textes différents mais d’un même niveau hiérarchique (deux arrêtés ou deux Lois), c’est la matière

ce mouvement : Marc Ancel. Il considère que l’infraction ne doit plus être envisagée comme une notion juridique mais comme « une projection sur le plan social de la personnalité du délinquant ». Le plus important c’est de connaitre le délinquant et non d’étudier l’acte commis. (Antécédents, environnement, personnalité, famille). Le problème criminel constitue un problème individuel. Il n’y a pas d’étude globale du phénomène criminel, c’est que par rapport à la personnalité même du délinquant. Aujourd’hui

ouverture vers l’individualisation de la peine, depuis les possibilités de choix ne font que s’accroître. Rm : Avant 58 refus de la loi comme droit de punir, mais loi l’emportait sur toute autre source du droit= primauté de la loi, celle-ci pouvait non seulement incriminer des actes mais elle pouvait aussi éviter des peines. Règlement ne pouvait que définir des infractions et donc ne pouvait établir des peines. Hiérarchie bouleversée par Constit de 58. B. La loi pénale depuis la Constit de 1958

susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs » L 2151-1 II II. Les limites du principe A. La naissance condition non suffisante pour acquérir la personnalité Pour que la personne existe il faut effectivement naitre vivant et viable. Pour naitre vivant il suffit de respirer, ou d’avoir respiré (en cas de litige il suffira de vérifier la présence d’air ou non dans les poumons). La viabilité, il faut que l’enfant possède les organes essentiels à sont existence, il ne doit pas présenter

tram : le droit des contrats va trouver à s’appliquer. on glisse sur une plaque métallique installée à l’occasion de travaux réalisés par la ville, cette situation dépendra du droit administratif puisque cette opération de travaux doit être signalé. Non-respect du code de la route ; que l’on soit auteur ou victime d’une infraction, le droit pénale et la procédure pénale trouveront à s’appliquer. Mariage : droit du mariage, de la famille… c/ La nécessité du droit ? Le droit n’est pas ressenti par certains