Euthanasie Non Volontaire

) : certains disent que c’est une personne potentielle (le comité national d’éthique est de cet avis). Il est sûr que l’embryon n’est pas tout à fait une personne juridique. La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte non-intentionnelle à la vie d’un embryon par arrêt d’assemblée plénière (29 juin 2001). La Cour de cassation statue en chambre et pour les problèmes important en droit ou en 2ème juridiction c’est l’assemblée plénière. Ce refus a été réitéré par la chambre

respiration spontanée Il y a deux moyens de prouver ses trois critères, le premier c’est l’encéphalogramme et le deuxième c’est l’angiocéphalie. Le droit organise un système particulier : Interdiction de l’euthanasie. Choix de la liberté de non acharnement thérapeutique. Comme pour la naissance la mort officiellement constaté doit être déclarée. L’acte de décès est établit par un officier d’état civil de la commune du lieu du décès. Pour qu’il y ai déclaration de décès il faut obligatoirement

économique similaire. 6 types distingués : 1. les sociétés non financières : produisent des biens et services non financiers et marchands 2. les sociétés financières : fournissent des services d’intermédiaire financier, réparties en 3 catégories : des institutions de crédit (fonction : collecter et répartir), les entreprises d’assurance, les auxiliaires financier d’assurance (courtier, conseiller financier). 3. les administrations publiques : service non marchand destinés à la collectivité, redistribution

positif : Les catégories de personnes ; il y’en a deux : Les personnes physiques, et les personnes morales. * Les pers physiques : se sont les êtres humains et non pas des êtres vivants, se sont des personnes uniquement pas les animaux. Seules les personnes sont des sujets de droits. Les animaux se sont des objets de droit et non pas des sujets de droits. Objet vivant certes, mais objet quand même. Se sont des biens au sens juridique qui peuvent être vendu et qui n’ont pas la capacité de recevoir

similaire. 6 types distingués : 1. les sociétés non financières : produisent des biens et services non financiers et marchands 2. les sociétés financières : fournissent des services d’intermédiaire financier, réparties en 3 catégories : des institutions de crédit (fonction : collecter et répartir), les entreprises d’assurance, les auxiliaires financier d’assurance (courtier, conseiller financier). 3. les administrations publiques : service non marchand destinés à la collectivité, redistribution

d’homicide involontaire de l’être parce qu’il n’y a pas d’autrui. A l’occasion d’un acte maladroit, un accident de la circulation. Un tier va involontairement tué un enfant inutéro, peut il être poursuivit pour homicide involontaire sur cet enfant ? Non répond la cour de cassation. Il n’y a pas d’infraction ici parce que cet autrui n’existe pas. La naissance complete fait l’existence juridique de puis un arrêt de principe de 1999. Seule la naissance fait reconnaitre par le droit dont nous alignons

augmentation des crimes. Président Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en

Qu’est-ce qu’une société juste? Notre société a un but, celui du bien commun. Nous souhaitons tous vivre dans une société juste mais on ne sait pas que ce c’est. Ce qui différencie les gens honnêtes de ceux qui sont malhonnêtes, c’est le fait d’accepter ou non d’employer certains moyens afin d’arriver à ses fins. On ne s’intéresse donc pas aux buts. On vit dans une société où il est difficile de voir une communauté de valeurs. Par exemple : le mariage et l’adoption chez les homosexuels, la vente d’organes

inédits des compétences qui va entrainer une collaboration obligée des pvrs. Dans beaucoup de matières, il y a enchevêtrement des compétences entre niveau national et européen. La collaboration est obligée. On est obligé de raisonner dans une logique, non pas d’obéissance, mais de coordination et de coopération qui implique de nouvelles méthodes. Ex : Les directives = manière traditionnelle de légiférer en Europe. Ce sont des lois semi-finies qui supposent une précision par le législateur national

conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur la vie d’une personne. Section 1 :