Evolution Politique Du Cameroun 1945 1960

l’arrêt Ferrand, le Conseil d’Etat relève-t-il (1) : « l’importance et le caractère répété de ces détournements, résultant de l’émission de 233 chèques falsifiés entre janvier 1996 et juin 1997, pour un montant supérieur à 305.000 euros » Cette évolution élargit encore le fossé entre un bénéfice au sens économique du terme et la base imposable : l’impôt sur les bénéfices frappe ici des sommes qui correspondent à des pertes et non à des bénéfices. Seule la volonté de fragiliser l’entreprise sous-tend

L’ensemble des dispositions fiscales précitées constitue le couronnement des efforts entrepris par la D.G.I depuis plusieurs années pour la modernisation du système fiscal marocain. En effet, depuis l’année 2000, le système fiscal marocain a connu une évolution importante s’appuyant sur une démarche d’amélioration progressive ayant abouti en 2007 à l’édition du Code général des Impôts (C.G.I.). Ainsi, de 2000 à 2010, les lois de finances successives ont introduit un ensemble de mesures de simplification

des dispositions fiscales précitées constitue le couronnement des efforts entrepris par la D.G.I depuis plusieurs années pour la modernisation du système fiscal marocain. En effet, depuis l’année 2000, le système fiscal marocain a connu une évolution importante s’appuyant sur une démarche d’amélioration progressive ayant abouti en 2007 à l’édition du Code général des Impôts (C.G.I.). Ainsi, de 2000 à 2010, les lois de finances successives ont introduit un ensemble de mesures de simplification