Examen Adm 1002

conférées à l'administration fiscale pour contrôler les déclarations et évaluer elle-même les bases d’imposition en cas de carence du contribuable. Ces pouvoirs sont exorbitants du droit commun: droit de communication, vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle combiné avec la procédure de la demande de justifications sur l’origine des crédits portés aux comptes bancaires, droit de perquisition des locaux professionnels ou même du domicile avec la visite

vendue aussitt aprs lavoir reue et notifier immdiatement au vendeur tout dfaut dont celui-ci doit rpondre, dans les sept jours qui suivent la rception. A dfaut, la chose est cense accepte, moins quil ne sagisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que lacheteur nait t empch, pour une cause indpendante de sa volont dexaminer ltat de la chose vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent tre notifis au vendeur aussitt aprs leur dcouverte dfaut, la chose est cense accepte

LPIC-1 (LPI 101 LPI 102) [2e édition] Sébastien ROHAUT Résumé Les examens LPI 101 et LPI 102 sont les deux examens qui permettent d’obtenir la certification LPIC-1 "Junior Level Linux Professionnal". Ce programme de certification du Linux Professional Institute est de plus en plus reconnu par les recruteurs qui voient dans cette certification un pré-requis à l’embauche ou à l’accession à un poste d’administrateur. Les examens LPI 1 0 1 et 102 prouvent aux professionnels que vous maitrisez les bases

Bornons-nous à rappeler ici succinctement qu’il a mis en place au moins 4 techniques de contrôle assez originales. *La saisine d’office des moyens d’inconstitutionnalité non soulevés par les auteurs du recours. Elle lui permet de procéder à un examen complet de la loi. *L’examen des lois déjà promulguées, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de celles qui les modifient ou les complètent (v. p. ex. décis. du 25 juill. 1989 RFDA 1989 p. 1023 : "considérant que la régularité, au regard

Dijon, 1933, p. 19. 18 P. CHARRIER, Les sociétés à succursales multiples devant les lois commerciales et fiscales, Thèse, Toulouse, 1938, p. 2. 19 V. notamment pour les sociétés alimentaires à succursales : Rapp. CES Commerce et distribution : JO doc. adm. 15 fév. 1989 ; C. BEYRET et P. MOUSSERON, « Choix de structure des entreprises de distribution », JCP E. 2000, n° 5, p. 2. 10 Introduction générale Angleterre l’entreprise Lipton Ltd en 1888 et les docks rémois et GuichardPerrachon en 189720. Aux

d’ordre public de l’égalité des créanciers ». Pour un des commentateurs de cet arrêt, ce qui motivait la cassation était la confusion entre les dommages-intérêts dus en cas de résolution du contrat et ceux dus pour non-paiement de la créance déclarée 1002. Dès lors, on comprend mieux pourquoi la Haute juridiction ne conteste pas la validité d’une clause pénale dans un contrat de crédit-bail dans l’hypothèse d’une résiliation du fait du crédit-preneur1003. L’utilisation de clauses pénales revient à sanctionner