Examens De Opj

effectuée par un juge ou un OPJ sur les lieux où peuvent se trouver des éléments de preuve d'une infraction. La légitime défense : C'est non seulement le droit de se défendre ou de défendre autrui contre une agression injuste, mais aussi le droit de défendre un bien pour interrompre l'exécution de l'agression exercée à son encontre. Les voies de recours : Ce sont des procédures dites publiques qui ont pour but de faire soumettre une décision pénale ou civile à un nouvel examen en vue de faire modifier

forfaitaire : Parc nationaux, code de la route, code des assurances, transport par route Définition des voies de recours : Ce sont des procédures dites de droit publiques, qui ont pour but de soumettre une décision pénale ou civile à un nouvel examen en vue de la faire modifier ou annuler dans certaines conditions et dans certaines limites. L'opposition : C'est une voie de recours ordinaire dite de rétractation qui a pour effet de porter devant la même juridiction une affaire déjà jugée par

Les Officiers de Police Judiciaire L'énumération des OPJ Sont officiers de police judiciaire : Les maires et les adjoints, Dans la Gie : * Le directeur général * le major général, * les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de

dans de nombreuses affaires (exemple : ACCR, vol simple, rixe, etc.) Les OPJ et, sous le contrôle de ceux-ci les APJ désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du PR, soit d'office Les OPJ peuvent procéder à une enquête préliminaire aussi bien dans le cas de crime ou de délit flagrant qu'en dehors du flagrant délit. (CPP art 75 al 1) En effet, les OPJ ont la faculté de renoncer à la procédure de crime ou délit flagrant et d'agir selon

remettre en mains propres, au moins 10jours avant. Contient les faits, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Si non respect de ces conditions, citation nulle sauf si le suspect se présente. Autre possibilité : la convocation en justice (délivrée par OPJ ou APJ, ou chef de l’établissement pénitentiaire) - l’avertissement : adressé directement au prévenu. Pas de citation si accepte de comparaître volontairement, action publique commence à la comparution. - La convocation par procès verbal et la comparution

CPP) => L’OPJ exerce alors les pouvoirs du JI sauf confrontation et interrogatoire du mis en examen - constatations, - perquisitions et saisies, (94 à 98 CPP) - auditions de témoins, et parties civiles, sur leur demande uniquement (152 CPP), - Écoutes TPH, (mot de liaison) 2- Enquêtes de personnalité : - Enquêtes de personnalité sur les personnes mises en examen (81 CPP) => véritable curriculum vitae, (mot de liaison) 3- Déférer aux réquisitions du magistrat

société * de rassembler les preuves encore « fraîches » * de confondre les auteursEn contrepartie, elle est soumise à un formalisme rigoureux. En dehors du PR et du Jd’I, cette procédure ne peut être diligentée que par les OPJ, mais elle n'est pas obligatoire. Les OPJ peuvent y renoncer et agir suivant les règles de l'enquête préliminaire. Toutefois, ils ne disposent plus alors des mêmes pouvoirs.                Le champ territorial des investigations à entreprendre constitue un élément important

d’instruction A provoqué là encore une série de réforme dont la plus importante : loi du 4 janvier 1993 mais réformé dans le sens contraire en août 93  a changé la terminologie de l’instruction et à transformer la notion d’inculpation et notion de mise en examen. Défaut de l’inculpation : culpa : faute  on mettait donc en faute la personne. On a donc changé pour un terme plus neutre, sans préjuger de sa culpabilité. Cette première réforme en 93 comportait déjà les germes de ce qu’on devait supprimer

alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure et si trop de sécurité aucune liberté) Section 1/ Les évolution de la procédure pénaleParagraphe 1/ L’évolution historique(Je passe lire directement le cour avant examen) Paragraphe 2/ L’évolution contemporaineLa procédure pénale a pour particularité une instabilité. On place bcp de personne en garde à vue et l’UE nous a condamné piur les détentions provisoires. Section 2/ Les Sources de la procédure pénaleParagrpage

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début