Examens De Opj

d’administration judiciaire : décisions de fonctionnement des juridictions (nombre d’audience par semaine, quel juge pour quelle affaire etc.). Egalement acte de procédure, non juridictionnel (ex   : commission rogatoire par juge d’instruction aux OPJ pour les perquisitions   : ici acte d’enquête, pas juridictionnel). → Décisions gracieuses : absence de litige (pas de conflits entre deux personnes) mais contrôle du juge (ex : adoption, divorce par consentement mutuel). → Acte juridictionnel : deux

complice, alors le juge d'instruction peut décider de la mise en examen. Dans tous les cas, s'il existe des indices graves et concordants, rendant vraisemblables la participation de la personne à une infraction, soit comme auteur ou comme complice, le juge d'instruction peut décider de la mise en examen : décision officielle prise par le juge d'instruction qui signale à l'intéressé qu'une instruction à lieu à son égard : on est mis en examen par le juge d'instruction, ce qui signifie qu'il y a des indices

s’administrent librement par le pouvoir élu, et constitutionnellement créent un pouvoir réglementaire locale». • La notion de «chef de file» : Article 72 al 5 : pas de tutelle, sauf quand il le faut. • L’autonomie financière des collectivités territoriales. (examen !!!) Les CT doivent être autonomes financièrement, quelles puissent disposer librement de leur ressources. Ce principe a été, est et reste une fiction (car dépendance totale de l’Etat, ex: la taxe professionnelle est supprimée, il était perçue avant

d’autre par une instruction ne peut être mené contre une personne que dans l’hypothèse où il apparaît des indices rave et concordant laissant présumer que cette personne a participé à l’infraction. Le juge doit mettre la personne en examen. Pour mettre quelqu’un en examens il y’a nécessairement un interrogatoire qu’on appelle une interrogatoire dit de première comparutions. Lorsqu’il instruit le juge d’instruction a deux catégories d’attributions. Il a d’abord des pouvoirs d’informations. Il a ensuite

enquêteur qui recherche des preuves et fait des investigations (actes d’instruction) en vue de la manifestation de la vérité. Il a à sa disposition tous les moyens toutes les forces, pour exercer la coercition. Souvent il délègue cette tache à des OPJ, par un acte rogatoire. Fonction juridictionnelle : c’est un magistrat qui rend des décisions de justice, il accomplit également des actes de juridiction qui peuvent être contestés. B) Le juge des libertés et de la détention La loi du 15 juin 200

somme condamnée. 36 En pareil cas, la cour suprême qui est habituellement une juridiction du droit se transforme exceptionnellement en juridiction de fait, pour réexaminer l’affaire litigieuse afin de déceler l’erreur alléguée. Si au cours de son examen la cour suprême estime que la demande est fondée, la décision attaquée sera annulée et l’affaire est renvoyée à la juridiction concernée pour un nouveau jugement. 3- la cour de cassation s’est vue reconnaître d’autres attributions en matière répressive

somme condamnée. 36 En pareil cas, la cour suprême qui est habituellement une juridiction du droit se transforme exceptionnellement en juridiction de fait, pour réexaminer l’affaire litigieuse afin de déceler l’erreur alléguée. Si au cours de son examen la cour suprême estime que la demande est fondée, la décision attaquée sera annulée et l’affaire est renvoyée à la juridiction concernée pour un nouveau jugement. 3- la cour de cassation s’est vue reconnaître d’autres attributions en matière répressive

DGAF : Direction Générale des Affaires Pénitentiaires FIACAT: Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture GAV : Garde a vue IDHL: Institut des Droits de l'Homme de Lyon OMD : Ordonnance de mise en détention OPJ: Officier de Police Judiciaire PIDESC: Pacte International Relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels PIDCP : Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques Remerciements et dédicaces « J'ai compris qu'il

Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle. Ibid.: Ibidem (au même endroit). Id. : Idem pour signifier la même chose. Rev. Sc

être des travailleurs indépendants. Mais, cette présomption peut être écartée s’il est établi par le juge, qu’il existe un lien de subordination juridique permanente entre cette personne et son entrepreneur principal. Si le juge constate, après examen des conditions de réalisation de la prestation de services, l’existence d’un lien de subordination juridique permanente, il requalifie la relation commerciale en contrat de travail. En conséquence, vous devenez l’employeur. Vous n’avez pas déclaré