Exception Au Principe De Légalité

prise par l’autorité consulaire constituait une voie de fait et ainsi déterminer qui de l’ordre judiciaire ou administratif était compétent pour connaître de la légalité de la décision du Consul. Dans une décision du 23 octobre 2000, le Tribunal des Conflits décide qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la légalité de la décision du 23 mars 2000 du Consul général de France sous les motifs que ce dernier a agi dans l’exercice d’un pouvoir conféré à l’administration par l’article

européenne des droits de l’homme et Cour de justice de l’Union européenne) mais en France, ce sont les JUGES ordinaires ou administratifs qui contrôlent la conformité des lois internes aux normes internationales (contrôle de conventionalité). Contrôle de légalité du règlement exercé par les juges administratifs. * Maintenant, le PLAN * On cherche à démontrer que : * La loi occupe la place du milieu dans la hiérarchie des normes françaises avec ses supériorités et ses infériorités.

d’abord en nature (du bétail), puis par une compensation en argent (pécuniaire). On passe d’une relation d’adversité à une relation d’échange. Pénal vient de poéna = composition pécuniaire. On va trouver un système pour canaliser cette vengeance = principe d’équivalence. On ne peut pas infliger à son agresseur un mal supérieur à celui que l’on a subit = loi du Talion. Qui a pour but de modérer la peine et la ramener à sa juste mesure. * La justice publique. On va considérer que e crime n’atteint

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

dans la hiérarchie des normes. Principe : Les normes écrites nationales s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes de la catégorie supérieure et ne peut donc y déroger. Développement, explication du principe : Au sommet de la pyramide, il faut placer la Constitution ou plus précisément le bloc de constitutionnalité, puis vient le bloc de conventionalité , puis le bloc de légalité et le PGD , en suite vient

ou infirmer l’acte administratif unilatéral. La décision est obligatoire c’est à dire qu’elle s’impose immédiatement aux individus concernés (autorité de la chose décidée). L’acte administratif unilatéral bénéficie en effet d’une présomption de légalité appelée privilège du préalable. La violation du caractère obligatoire est sanctionnée. Il ya des sanctions administratives (amende, retrait d’autorisation etc. ) , des sanctions pénales(administration peut poursuivre l’administré devant un juge répressif 

A. Principe de légalité A1 Le mécontentement des Liégeois est grand lorsque le 14 octobre 2002, ils constatent à leur réveil que le Perron a été recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont

vigueur augmentant le délai de prescription pour ces faits de délinquant à 10 ans. Il y a conflit de loi pénale en droit français quand les faits de l’infraction sont antérieurs à une loi nouvelle. En principe, la loi pénale française n’a pas d’effet rétroactif. En effet selon le principe de légalité en droit pénal, la loi nouvelle ne peut s’appliquer qu’aux faits qui lui sont postérieurs. Cette solution peut être trouvée à l’article 112-1 du code pénal qui énonce : « Sont seuls punissables les faits

qui est issue de son ancien domaine colonial. La question s’est posée très tôt en droit public du régime législatif applicable à l’Outre mer. La réponse a évolué en oscillant entre l’application de 2 principes : - L’application du principe de la spécialité législative. - L’application du principe de l’assimilation législative. Jusqu’à la loi du 19 mars 1946, les actuelles composantes de l’Outre mer Français avaient un statut colonial (= spécialité législative). A partir de cette date, le statut

$2: La déclaration d'utilité publique A) La nature et régime juridique de la DUP En droit français,on est obligé de meler les deux. En principe, c'est la nature juridique d'un acte qui va déterminer le régime qui lui est applicable. La nature détermine le régime. Des fois,quand on arrive pas à déterminer la nature, on regarde le régime qui est appliqué. On va s'interroger sur la nature juridique de la DUP. Ce point là pose problème de multiples façons: déterminer à quelle catégorie d'acte