Execution Budget Local

b) – Le contrôle de légalité des actes des Collectivités territoriales : instrument de régulation ou « sabre de bois » ? c) – Quels sont les outils juridiques mis à la disposition des élus pour mettre en œuvre une véritable démocratie locale participative ? d) – Les compétences du maire en sa qualité d’exécutif du Conseil municipal. II) Dissertation (temps indicatif : 2 heures) : Sous la forme d’un plan argumenté, vous discuterez cette citation de M. Hauriou au regard

possédant une autonomie financière et administratives qui a comme mission d' interet général. Elle est sous la surveillance d'une collectivité public Principes ? Autonomie : organisation variable et budget propre. Rattachement à un niveau administratif : rattaché a l'état ou au communes,, si établissement locaux publics. Spécialité : les compétence sont limitées et clairement définies. Epa ? Établissement Public Administratif qui possède un rôle social. Son personnel sont des agents publics. Il est

constitutions ont créé des « collectivités territoriales qui s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». En disposant ainsi, les nouvelles constitutions créent à côté des pouvoirs nationaux des pouvoirs locaux à travers la décentralisation dont la mise en œuvre va conférer aux citoyens à la base de larges pouvoirs de décision et de gestion. Ces larges pouvoirs sont exercés au finish par un organe exécutif appelé Maire et par un organe délibérant appelé

entreprises publiques et autres organismes Chapitre premier : De la mission du contrôle financier de l'Etat Article premier : Généralités et définitions Au sens de la présente loi, on entend par : - organismes publics : l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ; - sociétés d'Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ; - filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ;

l’efficacité de la dépense publique ; 4- Simplification et clarification des procédures. LE CIRCUIT DU MARCHE Préparation du dossier par le MO Attribution du marché par la commission Engagement du marché Exécution du marché Règlements Réceptions LES MODES DE PASSATION l’appel d’offres: ouvert restreint avec présélection le concours La procédure négociée APPEL D’OFFRES OUVERT

Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n° 5814 du 18 février 2010). Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 54 ; Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997)

inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution de la totalité des dépenses et des recettes de l’Etat et des collectivités locales et leurs groupements. Contrairement aux comptables spéciaux, les comptables du Trésor ont une compétence générale. Ils sont aussi les plus nombreux dans la mesure où ils couvrent tout le territoire national et se trouvent également placés auprès

public de l’Etat placé sous l’autorité de la Trésorerie Générale du Royaume. Elle a pour principales missions de gérer la gestion des finances publiques à travers l’encaissement des Recettes et l’exécution des dépenses de l’Etat et des collectivités locales. La nouvelle configuration du trésor au Maroc est le produit de l’évolution passée, évolution qui a connu bien des bouleversements et qui n’est sans doute pas achevée. Pour bien comprendre la physionomie présente de trésorerie au Maroc, il paraît

Indicateurs Objectivement Vérifiables Indicateurs de Réalisations Objectivement Vérifiables Planification des Interventions Par Objectifs Plan Budgétaire & Comptable de l'Etat Programme des Nations Unies pour le développement Programme de Travail et Budget Annuel Procès-verbal Responsable Administratif et Financier Représentant Légal iii AVANT-PROPOS Le Manuel d’Exécution a pour objet de décrire le fonctionnement du Projet et de donner aux différents acteurs les outils nécessaires à sa gestion

de l’Etat 23 • La qualité comptable : plus qu’une composante, une finalité et un objectif majeur de la réforme 27 • La réforme comptable de l’Etat : une dimension indissociable de la réforme budgétaire 29 • La réforme comptable des collectivités locales : la réforme nécessaire Editorial M. Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Notre pays vient de connaître un véritable tournant historique à travers l’adoption d’une nouvelle constitution, qui consacre un meilleur équilibre des