Execution Budget Local

la notion d’intérêt à agir lorsque ce dernier est individuel. Ainsi, jusqu’à l’arrêt Casanova, le juge administratif considérait que la qualité de contribuable local ne donnait pas à un requérant un intérêt à agir suffisant pour attaquer par le biais d’un REP une décision administrative ayant un impact sur le budget d’une collectivité locale. Etaient seuls considérés comme ayant un intérêt à agir les personnes atteintes personnellement par un acte administratif, que celui-ci leurs imposent un refus

Relié à l’article 3 qui concerne la souveraineté nationale qui appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (président de la république, parlementaires, élus locaux) et par la voix du référendum. Il n’y a cependant pas d’exercice direct de la souveraineté. Il est direct pour les élections présidentielles, législatives et locales, et indirectes pour les élections sénatoriales. Ce suffrage est universel et concerne tous ceux qui ont la majorité et la qualité d’électeur. Il est égal et secret

égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs autorités élues et avec leurs moyens propres, les affaires considérées comme locales. – Mais la sauvegarde des intérêts généraux implique la mise en œuvre du principe complémentaire de contrôle par le « représentant de l ’Etat »  L ’application: 3 groupes de collectivités définis par la Constitution de 1958 – création des communes:

financés majoritairement par cet argent public. Le cours visera essentiellement l’étude du budget de l’Etat, c’est à dire l’étude du Droit Budgétaire, du fonctionnement, de l’exécution et des modalités d’exécution du budget de l’Etat. Le Budget de l’Etat : Le Budget de l’Etat est un instrument mis au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale. Il y a donc un lien étroit entre Budget de l’Etat et Economie Nationale. Les autres organismes auxquels il faudra s’intéresser et

Habituellement, ces controles portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Mais du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux controles sont apparus qui rapprochent le controle de l'exécution du budget du controle qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène à controler l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les controles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour les gestionnaires

déconcentration était assez peu développé, quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci afin de réaliser une véritable décentralisation de l’administration locale. Cette décentralisation a été conçue autour de 3 actes successifs à

Royaume du Maroc MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DIRECTION DU BUDGET Juin 2006 INTRODUCTION A. Développer une perspective pluriannuelle 1. Définition et Objectifs du CDMT 2. Documents d’accompagnement du CDMT 2.1. Présentation des documents des stratégies sectorielles 2.2. Cadrage macro économique 2.3. Tableau des opérations financières du Trésor (TOFT) 3. Démarche globale d'élaboration des CDMT B. LES CDMT SECTORIELS 1. Les étapes de préparation des CDMT sectoriels 2.

L’organigramme de la DAAG ……………………………………………….…………………25 3. Les missions de la DAAG ………………………..……………………………….……….……..26 III. Présentation de la division du budget et de la comptabilité ……………………. 1. Les missions de la DBC …………………………………………………………….……………..29 2. L’organigramme de la DBC ……………………………………………..……………………30

hiérarchie, dépendant du pdt de la rep et/ou du 1er ministre/ des deux. Les choses ont évolué avec la décentralisation, missions confiées a des institutions indépendantes dotées de personnalité juridique. Déconcentration, les décisions se font au plan local, départements/préfectures. A) les autorités étatiques 1) les autorités centrales 3 fonctions. a) Les organes de décision Bicéphale, deux tetes, + ministres -Le pdt et le premier M Suppose un partage des compétences entre

Dématérialisation des documents budgétaires, du compte de gestion étendu sur chiffres... 7 Les conventions recensées au 18 juin 2009 Etats Facturesversement PJ Quittance Délibératio PJ Titres de Mandats et d'aide passation ment HLM ns et execution recettes bordx sociale et MP et rôle arrêtés MP-Carte autres achat aides 26 11 21 59 66 48 23 15 52 11 332 0 0 0 0 0 1 0 1 27 11 40 0 0 0 0 0 1 27 13 33 16 90 0 0 0 0 0 0 2 0 3 0 5 1 0 0 0 4 5 1 1 4 0 16 0 0 0 0 0 0 0 3 70 44 117 0 0 0 1 1 0 2 4