Execution Des Contrat Entre Professionnels

obligations soit à d’autres situations juridiques. Section 1 : Les différentes catégories d’actes juridiques et leur classification 3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs Seuls les contrats ont un régime général bien défini. 1. L’acte unilatéral Une seule volonté s’est exprimée. En fonction des conséquences de l’acte, certains ne produisent que des effets autres que la création d’obligation (ex : la donation

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

Droit des contrats Propos liminaires I – la notion d’obligation A – La définition de l’obligation Le terme « obligation » revêt plusieurs sens distincts. Dans le langage courant, il désigne tout devoir auquel un individu est astreint : obligations sociales, morales, fiscales, professionnelles… D’un point de vue juridique, l’obligation désigne un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l’une doit quelque chose à l’autre. Ce lien constitue une valeur économique et

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

000 euros – 356 000 000 RCS PARIS p. 2 – L’ÉDITORIAL DE SYLVIE FRANÇOIS p. 4 – PACTE SOCIAL p. 6 – FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2014 EMPLOI p. 8 SANTÉ ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL p. 18 DIVERSITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES p. 22 ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE p. 10 FORMATION p. 14 DONNÉES SOCIALES p. 26 DIALOGUE SOCIAL p. 28 Rapport social 2014 du Groupe La Poste – 1 ÉDITORIAL CONFRONTÉE à de nouveaux challenges, La Poste change. Le plan stratégique « La Poste 2020 : Conquérir l’avenir »

former un contrat ? Qu’est ce qu’un contrat ? • C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale). • Il faut avoir une capacité juridique. • Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage. • Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts). Le contrat porte sur 3 types d’obligations : • De faire, de ne pas faire et de donner (transfert de propriété) Le contrat c’est l’existence

Gestion des Risques à l’international 1° Rappels : Risque pays(COFACE). 2° Connaissance client étranger. 03/12/2012 lundi 14 janvier 13 3° Les Garanties internationales. Licence Professionnelle 1 Gestion des Risques à l’international • • 1°Développement à l’international. L’objectif de l’entreprise c’est de vendre davantage, mais il ne suffit pas de vendre, il faut aussi être payé, et pour cela des études préalables s’imposent. A)Risque pays : • • Possibilité de s’informer

prestation de travail ; – une rémunération ; – un lien de subordination. Le contrat de travail de droit privé est librement négociable entre les parties, dans le respect des lois et des conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré à gré). Les parties peuvent choisir d’y insérer des clauses particulières aménageant leurs relations. En pratique, les employeurs introduisent souvent, dans les contrats de travail, des clauses particulières telles la clause de non-concurrence

DROIT DES CONTRATS 1 examen en janvier, pas de contrôle continu. Objectif du cours : Etudier le droit des contrats pour identifier les clauses essentielles et réduire les risques de contentieux. Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution Rappel de l’environnement légal global des contrats I)

commun des contrats : s’applique à tous les contrats tel qu’il soit (contrat de vente, contrat de bail alors que les opérations juridiques ne sont pas les mêmes). A côté du droit commun on à le droit qui s’applique spécialement à chaque type de contrat : le droit spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité