Exemple D Un Commentaire D Arret Sur Le Bail Commercial

Commentaire d’arrêt : Cass, civ 3, 19 janvier 2005, n°03-15.283.Dans un arrêt de rejet du 19 janvier 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les critères permettant de caractériser un bail commercial. En espèce, une société a consenti à une personne une «!convention d’occupation précaire!» pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel. La personne s’était maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention

 TD6 : Arrêt de la 3ème chambre civil du 15 Novembre 1968 1) Quel est le thème de l’arrêt et quels sont les faits ? La durée d’un contrat de bail commercial Un couple de locataire a conclu un bail commercial avec un autre couple pour une durée déterminée. 2) Pourquoi les personnes se retrouvent-elles devant les tribunaux (en l’espèce) = les prétentions On suppose qu’il y a eu un conflit entre les locataires et les propriétaires concernant la durée du bail prévu de au départ du 1er Janvier 1964

 Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2000. I. L'ANALYSE A/ LES FAITS 1) Les faits matériels • • Le 5 Mai 1973, monsieur Avril fils de madame Avril, naît. Le 10 août 1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence.

Commentaire Cass.com.5 février 2003 Le commentaire porte sur la décision de la chambre civil de la Cour de cassation datant du 5 février 2003. La société Mint France possède un emplacement dans un centre commercial destinée a la réparation de chaussure et de reproduction de clefs. Elle souhaite obtenir le statut des baux commerciaux et en fait la demande a son cocontractant. Celui-ci refuse de lui reconnaître le statut des baux commerciaux. La société Mint France assigne donc son cocontractant

fondée sur la responsabilité contractuelle B.Une prise en compte de la qualité de la caution ? Résumé du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une

Méthodologie fiche et commentaire d'arrêt Présentation Objectifs : -- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire. -- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe. Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations

Méthodologie fiche et commentaire d'arrêt Présentation Objectifs : -- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire. -- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe. Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations d'entreprises

énoncer chronologiquement et de les qualifier juridiquement (ex. « Attendu que Monsieur X. a vendu à Mme Z. un véhicule… » = le vendeur/l’acquéreur ; « Attendu que Mme X a donné à bail à la société commerciale AAA des locaux pour l’exercice de son activité… » = un bail commercial, le bailleur, le preneur, une société commerciale…) 2) Procédure : Il s’agit de répondre à la question de savoir qui était le demandeur (ou la demanderesse) initial(e) ainsi que le défendeur (ou défenderesse) initial(e) et

Commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre Civile du 12 Juin 2003. Que la liberté de ne pas s'associer soit un aspect essentiel de la liberté d'association apparaît d'autant plus évident que tout groupement peut aisément avoir un aspect contraignant, voire oppressif. A envisager les dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses

Microsoft Word - TD - LG - N°3.docxLucas Gottero 1 Commentaire d’arrêt - Chambre Mixte, 23 novembre 1990 : En matière de crédit-bail, une discussion s’est établie sur le sort que devrait subir le contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente. A cette question, la Cour de cassation a dévoilé une controverse, notamment entre la première chambre civile, favorable à l’anéantissement du contrat de crédit-bail, et la chambre commerciale, hostile à cet aboutissement. La chambre mixte de