Exemple Fiche Jurisprudence

structure suivante : Rappeler toujours le numéro de la question que vous traitez. 1) Enoncé des faits pertinents Le but n’est pas de recopier tous les faits du sujet. Vous devez seulement rappeler en quelques lignes les faits pertinents (voir exemple) 2) Formulation du problème de droit Les questions qui vous sont posées ne sont pas des problèmes de droit ; ce sont des questions de faits. Vous devez reformuler en mettant en évidence le problème juridique qui se pose. Introduction au droit EIML

Olivia Franco Fiche de niveau 3. Le droit des contrats / Les conditions de validité / 2007 L’objet L’objet du contrat permet de déterminer ce à quoi le débiteur s’est engagé. Il est régi par les articles 1126 et suivants du Code civil. On distingue parfois l’objet de la prestation (la chose fournie), l’objet de l’obligation (s’agit-il d’une obligation de faire, de ne pas faire, de donner ?) et l’objet du contrat (le contrat dans son ensemble, et qui permet de classer les contrats

découpez votre exposé des faits en plusieurs parties. 2- Rappeler la problèmatique POUR CHAQUE QUESTION DE DROIT Sous forme interrogative . Chaque question envisagée doit correspondre à un problème de droit identifié dans l’ énoncé des faits (par exemple, le sort de la bague de fiançailles suite à la rupture des fiançailles) . Si des questions sont déjà prévues par le professeur, reprenez celles ci (ou reformulez-les si nécessaire). 3-Identifier la/ les règle(s) de droit applicable(s), ainsi que

EXEMPLE DE FICHE DE JURISPRUDENCE – GRAND ARRET C.E., 22 JUIN 1951, DAUDIGNAC (extraits), D. 1951.589, concl. F. Gazier, note J. C. : (…) Sur la légalité de l’arrêté du maire de Montauban en date du 2 mars 1949: Cons. que, par cet arrêté, le maire a soumis à une autorisation, dont les conditions étaient fixées par l’acte attaqué, l’exercice, même temporaire, de la profession de photographe sur la voie publique ; qu’il est constant qu’il a entendu viser ainsi notamment la profession dite

METHODOLOGIE FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est le préalable incontournable au commentaire d’arrêt. Elle sert de base à la rédaction de l’introduction. Plus la rédaction est claire et fluide plus la fiche d’arrêt sera mise en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples (mais juridiques), une orthographe et une grammaire irréprochables. La fiche d’arrêt se construit en 5 étapes : - les faits la procédure les thèses en présence (ou arguments des parties)

18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative

l’affaire et du droit qui y sera applicable. S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé. En outre, certains de ces faits pourront, dit-on, être qualifiés juridiquement. Qualifier juridiquement un fait est rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne

RAPPEL : Pour la séance 3 d’introduction générale au droit, les étudiants de la série C doivent faire la fiche n°4 (du fait d’une inversion des séances 3 et 4), c'est-à-dire la fiche relative à la jurisprudence, avec une fiche d’arrêt à préparer. Méthodologie de la fiche d’arrêt Les présents conseils de méthodologie concernent particulièrement les arrêts de la Cour de cassation. La fiche d’arrêt est un exercice de dépeçage méthodique de la décision pour en extraire les éléments constitutifs

par l'étudiant car demandant beaucoup de connaissance hors-cours pour être bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode. Pour être fait dans les commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de

sont matérialisés par un retour à la ligne. Ainsi, l'art 9 en a deux. L'art 311 en a 3 et l'art 109-1, en a 2. - Par fois, les articles comprennent des énumérations avec des 1°, 2°, 3° ; elles appartiennent au même alinéa. A ne pas confondre ! Exemple, l'art 1844-7. - Ce qui est entre parenthèses, c'est l'éditeur qui signale les modifications que le texte a supporté. - Ce qui figure à la suite de l'art : d'autres textes normatifs, à ne pas confondre avec les art du Code civil. Ici