Exemples De Cas Pratiques En Droit Pénal

Développement historique du principe de légalité « Nullum crimen, nulla poena sine lege » En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. L’apparition du principe de légalité criminelle est assez récente, datant des Lumières, mais le début d'idée de prévoir les incriminations est beaucoup plus ancien. L’idée du principe de légalité criminelle se trouve dès l'Antiquité notamment avec

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

 Dossier droit La discrimination à l’embauche La discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance

Partie II. Chapitre 2 : Les sources informelles On considère que les sources du droit sont informelles à partir du moment où elle ne sont pas légiférés. L'influence des sources informelles ne dispose pas de la même force, c'est le cas de la jurisprudence et de la doctrine. I-La coutume. Les droits coutumiers qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus

DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

rend la recherche juridique aléatoire : il faudrait avoir les références précises de données dont on ne sait pas qu'elles existent….à moins, comme on le verra, de savoir les découvrir par l'accès à des banques de données ou à des références. En tout cas, la commodité qu'offrait le recours aux tables « papier » des revues n'est plus de ce monde que dans de très rares bibliothèques, sauf à avoir accès aux magasins. Les médiathèques des villes universitaires Les médiathèques des villes universitaires

Page 1 POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

responsabilité dont il se sait et se sent investi: responsabilité vis-à-vis de ce qu’il fait et responsabilité vis-à-vis de ce qu’il laisse faire.” En effet, c’est bien le dirigeant qui sera responsable vis-à-vis de la loi en cas de problème qu’ils soient de nature pénale ou financier (fraude, dommages en rapport avec la société, etc.) Nous pouvons donc nous demander comment l’éthique structure une entreprise ? Pour répondre à cette question, nous aborderons tout d’abord la définition des