Exemption Judiciaire

L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution (Alexis de Tocqueville). Sous Section 1 « Origines et justification de la distinction

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

révolution transféra le pouvoir législatif à une assemblée représentative. Les philosophes des Lumières et notamment Montesquieu sont clairs au regard du principe de la séparation des pouvoirs seul le pouvoir législatif peut créer la loi. Donc le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas créer de nouvelle loi. Les révolutionnaires français créèrent d’ailleurs un référé législatif provenant de L’article 12de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui permettait au juge de s’adresser directement au parlement pour que

causer les tiers et donc visent à rétablir la possession. Un préjudice subit par le possesseur ne suffit pas. Il existe alors 3 actions en justice simples et rapides et valables seulement en matière immobilière et elles relèvent alors du droit judiciaire : -la complainte, qui est une action possessoire générale c'est-à-dire qu’elle est ouverte dans tous les cas de trouble actuel (trouble de fait ou de droit) apporté à la possession et donc subit par le possesseur ; par exemple lorsque que quelqu’un

mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». La jurisprudence a donc un rôle ambigu dans la création du droit car notre société est basée sur la théorie de la séparation des pouvoirs, le juge ayant en charge le pouvoir judiciaire c’est à dire le pouvoir d’appliquer la loi et non le pouvoir législatif c’est à dire le pouvoir de faire la loi. Dans quelle mesure la jurisprudence constitue une source de droit ? Nous verrons que la jurisprudence est une source de droit indirecte

prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle », L'Etat de droit sera ainsi renforcé par l'autonomisation du pouvoir judiciaire, et le schéma institutionnel marocain deviendra plus équilibré. La régulation constitutionnelle, opérée par un juge constitutionnel aux prérogatives renforcées, permettra un fonctionnement moderne des institutions et une meilleure garantie des droits

Pour ou contre la peine de mort ? Tout d’abord, la peine de mort, qu’est-ce que c’est ? C’est une sentence, appliquée par le pouvoir judiciaire, qui consiste à tuer quelqu’un que l’on estime coupable de quelque crime horrible. Mais a-t-on eu raison de l’abolir ? On pourrait penser que la peine de mort soit quelque chose d’inadmissible. Mais que faire de ce criminel au passé si lourd qu’on ne pourrait compter ses condamnations sur les doigts d’une main ? Tuer n’est déjà pas quelque

qui s'impose à tous les individus d'une société. La justice correspond à une vertu, un idéal moral, qui éxige le respect de l'équité et représente le caractère de ce qui est juste. Est-il possible de faire respecter la justice grâce au système judiciaire, des lois, sachant que cela implique la force et une définition immuable de ce qui est juste ? Ainsi, la justice se présente sous différentes formes et est relative, changeante au sein des lois. Puis, certains facteurs tels que l'orgueuil, la

L’organisation judiciaire en France Organisation justice doit d’abord assurer l’indépendance des juges. Il existe aussi un autre moyen que la justice pour résoudre un conflit en droit commercial: recours à l’arbitrage (très utilisé en droit international) il est apprécié car il est discret et rapide ex: affaire Tapie contre crédit Lyonnais Chaque décision de justice ou chaque sentence arbitrale, est dotée de l’autorité de la chose jugée (qd jugement a été rendu, il doit être obligatoirement