Exercice Sur La Responsabilite Civile

Rapport rédigé par : Eloïse ITEVA Linda EDWIGE Nada DESCHAMPS ELAMRI FONCTIONNEMENT DES SOCIETES : « DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES » IAE TOULOUSE MASTER 2 DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation

concerne - les Sociétés par actions (Sociétés Anonymes et Sociétés en Commandite par actions) - Les SNC, sociétés en Commandite simple et SARL qui à la clôture d’un exercice auront atteint 2 des 3 seuils suivants : Total bilan > 1.550.000€ CA HT > 3.100.000€ Nombre moyen des salariés > 50 (si non franchissement des seuils pendant 2 exercices, non obligation de renouvellement du mandat de CAC) - Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (associations) dépassant

Droit des obligations La responsabilité civile délictuelle come limite à l’exercice d’un droit Selon Marcel Planiol, grand rénovateur du droit civil français et auteur du Traité élémentaire du droit civil, "le droit cesse là où l'abus commence". Cela signifie que l'engagement de la responsabilité d'un individu implique nécessairement que celui ci à dépasser les limites du droit. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. Elle est divisée en deux grandes catégories, délictuelles

------------------------------------------------- Cours de droit communautaire (1) * ------------------------------------------------- Cours d'histoire du droit administratif (0) * ------------------------------------------------- Cours de procédure civile (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit administratif des biens (1) * ------------------------------------------------- Cours de libertés publiques (liberté fondamentale) (0) * -------------------------------------------------

une personne dont le nom est inscrit sur cette liste. On peut contester la nomination auprès du juge commissaire qui décidera par voie d'ordonnance. Qui dit pouvoir dit responsabilité, donc juge commissaire peut engager sa responsabilité lorsqu'il cause des dommages par sa faut: créanciers impayés par exemple= responsabilité civile ou pénale s'il commet des infractions pénales portés devant le TI. Et si dommages et intérêts= caisse de garantie est affecté au remboursement de ces fonds (assurance de

RESPONSABILITÉ CIVILE & CAUTIONNEMENT CAHIER D’EXERCICES EXERCICES VRAI OU FAUX Justifiez votre réponse selon les clauses du formulaire Bac 2100 1. La responsabilité civile professionnelle est couverte par le formulaire Bac 2100. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

droit objectif Exemple de droit subjectif L’article 1382 du Code civil oblige toute personne à réparer le dommage qu’elle a causé, par sa faute, à autrui. Maxence a blessé malencontreusement Florian, il doit réparer le dommage qu’il a causé. La majorité est fixée à 18 ans par la loi. Eva fête ses 18 ans, elle bénéficie désormais de tous les droits et obligations liés à l’obtention de la majorité. L’article 1108 du Code civil prévoit notamment le consentement des parties pour qu’un contrat soit

------------------------------------------------- CHAPITRE II : LA REPONSABILITE Objectifs : * Identifier les différents cas de responsabilité * Savoir appliquer les règles à des situations données. * Connaître les dispositions légales et réglementaires + notions d’assurance 1. NOTION ETRE RESPONSABLE, voilà une phrase souvent entendue, fréquemment utilisée, mais dont le sens n’est pas toujours bien appréhendé par chacun. Exemple : Si je shoote maladroitement

situation voisine une règle juridique 2- raisonnement à contrario: tous ceux qui n'est pas interdit est autorisé par le raisonnement contrario 3- raisonnement à fortiori: raisonnement à plus forte raison 4- raisonnement par induction: exercices: I- traduction juridique: phrase 2: rapport avec les factures d'eau et d'électricité phrase 3: contrat de vente pour le jean et la baguette phrase 4: achat à crédit phrase 5: coup de fil: contrat avec un opérateur, naissance: acte de naissance

contrairement aux autres cas n’est pas rétroactive. Elle produit les effets d’une dissolution (pour l’avenir). La société est considérée comme ayant été créée de fait. Les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité envers des tiers de bonne foi. La responsabilité des fondateurs peut être engagée. Elle se prescrit par trois ans à compter du jour où le jugement d’annulation a acquis l’autorité de la chose jugée. CHAPITRE- II- LA SOCIETE PERSONNE MORALE 1- Les éléments de la personnalité morale