Exercice Sur La Responsabilite Civile

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social

en fonction de leurs parts dans le capital social : Article 8 et suivants du CGI Les sociétés de personnes regroupent : - Les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est illimitée  Les sociétés civiles : les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles immobilières (SCI).  Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS), mais uniquement pour la part des bénéfices revenant aux commandités

Dissertation l’abus de droit Celui qui exerce un droit peut-il être déclaré responsable des dommages que cet exercice cause à autrui ? Le « fait quelconque de l'homme », visé par l'article 1382 du code civil, peut-il consister dans l'exercice d'un droit ? À ces questions, la doctrine classique répondait par la négative par l’adage : Neminem laedit qui suo jure utitur (« Ne lèse personne celui qui use de son droit »). Pourtant, même en droit romain, l'adage n'a jamais eu de valeur absolue

savoir si la jurisprudence est ou non une source du droit, grâce, pour commencer, à l’étude des documents suivants, qui reproduisent 3 articles célèbres du Code civil (et grâce également aux arrêts contenus dans le Doc. 7) Doc. 4 : article 4 du Code civil. Doc. 5 : article 5 du Code civil. 1 Doc. 6 : article 1351 du Code civil. -Enfin, il faut vous familiariser avec l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, en sachant distinguer, en raison de la différence de leur structure

tre profess e i g o l o t n o é D Exercice professionnel et déontologie s n o i s s i M Code Exercice professionnel et déontologie Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle

Déontologie de l’auditeur légal Exercice du contrôle légal Responsabilité de l’auditeur légal M.Bouchaib AMRI 1 Principes fondamentaux de comportement; Indépendance du commissaire aux comptes; Secret professionnel du commissaire aux comptes; Publicité. M.Bouchaib AMRI 2 Intégrité Art. 3 Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. Impartialité Art. 4

(décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité de droit administratif, Dalloz, 2001 (dir. F. Melleray, P. Gonod et Ph. Yolka), Tome 1 (extraits, pp. 120-124) EXERCICES : Exercice 1 : Définitions  Quelles sont les juridictions administratives en France ?  Quelle est l’organisation du Conseil d’Etat ? Quelles sont ses fonctions principales ? Quelles sont les principales formations de jugement ?  Quels sont les principaux

(CRCAM) de l’Oise Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ; Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la

RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX D’ASSOCIATION Madame, Monsieur le Président, Face au constat, étayé par l’actualité jud iciaire, de l’aggravation d e procédures Civiles et/o u Pénales à l’encontre des Dirigeants bénévoles d’Asso ciatio ns, no us vo us rappelo ns, qu ’à la demand e d e votre Fédération, nou s m etton s à vo tre d isposition un con trat d’assu rance RESPONSABILITE CIVILE ET DE PROTECTION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES

Comptabilité approfondie - 163 exercices corrigésPascale Recroix est Professeur en classes préparatoires au DCG. Elle enseigne les UE 4, 6, 9 et 10. Ce livre est fait pour : – Candidats au DCG et au DSCG – Étudiants de l’INTEC – Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion – Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles 163 EXERCICES CORRIGÉS COMPTABILITÉ APPROFONDIE Prix : 25,50 € ISBN 978-2-297-09160-2 www.gualino.fr 10 Niveau L 170 h de cours 14 ECTS