Exercices Alea Moral

De quelles activités s’agit-il ? Généralement, l’on résolve la première question sans trop de difficultés. Au sens Organique, l’Administration ce sont des institutions qui ont en commun de relever de personnes publiques (et non pas de personnes morales). Il s’agit de personnes qui sont de deux sortes pour l’essentiel : des collectivités locales (= collectivités territoriales) telles que l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes et Agglomérations … 2 - des établissements publics

de l’autonomie, limite du pouvoir de la volonté Les atteintes au principe de la volonté peuvent avoir deux origines. D’un côté, l’autonomie peut être mise en cause. Faut-il assurer la protection du droit à un contrat qui va à l’encontre de la règle morale, des intérêts de la collectivité, de l’idéologie qu’exprime le pouvoir politique, de la justice ? D’un autre côté, même là où l’autonomie règne sans problèmes, il faut examiner l’hypothèse de la déclaration contractuelle (pleinement permise à ceux

passion du droit m’a montré que le sens d’une vie tenait à quelques détails, quelques rencontres, quelques paroles bien averties… Titulaire d’un Bac professionnel en électronique, je dois avouer que ma présence dans un cursus de droit relève d’un aléa de circonstances quasi providentiel. Moi, qui n’avais d’autres idées en tête que de faire carrière dans le Basket-ball professionnel. Ces 5 années passées à l’Université m’ont enseigné les vertus du travail, de la responsabilité et de la reconnaissance…

mission fondamentale pour cimenter la vie en société et rien ne serait plus dangereux que de voir les magistrats se replier sur leurs palais, bardés de certitudes et de convictions toutes faites. La Cour d’appel de Chambéry se refuse à envisager un tel aléa et entend constamment s'ouvrir sur la vie de la Cité et sur la réalité si diverse et multiple de son ressort des Deux Savoie. L'initiative de l'association "Fenêtre sur Cour" présidée par un jeune et dynamique avocat Maître Julien BETEMPS, au sein

Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique : principe de subsidiarité, déconcentration. Au Moyen-âge apparition des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif. Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit

Si la règle change en permanence il ne peut y avoir d’accès à la règle. Chapitre 2 : Les contrats de l’administration. L’administration peut imposer sa volonté, mais peut également décider de négocier. Les personnes publiques, personnes morales, disposent d’une capacité contractuelle. Il existe néanmoins certaines spécificités liées au but d’intérêt général de sa mission, c’est pourquoi sa liberté contractuelle va être encadrée. On va interdire à l’administration de contracter dans certains

l’est pas juridiquement. La frontière entre l’engagement juridique et l’engagement purement moral n’est pas toujours très claire. Des décisions vont dire qu’un engagement d’honneur va avoir une valeur juridique. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a considéré que l’accord visé par l’article L 233-10 (ou 133-10) du code du commerce n’a pas nécessairement un caractère contraignant. En outre, certains devoirs moraux ou certaines dettes d’honneur ne sont pas totalement ignorées par le droit. Il y a en quelques

qu’opérateurs du commerce international. - Multiplicité des finalités : abaissement des frontières ? développement des échanges ? abolition des restrictions au commerce ? ou une vision plus protectionniste ? des fins matérielles ? des finalités morales ? - Multiplicité des notions et instruments juridiques : notions de procédure collective, droit des sociétés, droit bancaire, droit des sûretés…etc. III) Les précisions de définition Un très grand spécialiste de la matière, Bruno Petit

mission d’intérêt général. Ensuite par les moyens parce que l’administration utilise des prérogatives de puissance publique. Enfin par la personnalité car les structures qui interviennent pour le compte de l’administration bénéficient de la personnalité morale de droit public. Exemple : région. Mais l’administration se distingue aussi d’autres personnes publiques. C’est ainsi qu’elle se distingue du pouvoir législatif par sa désignation et par ses pouvoirs de nomination et d’élection (législatif, loi et

la Cour de Cassation (dans l’ordre privé), et le Conseil d’Etat (pour le public). L’autre sens de la jurisprudence, c’est les décisions rendues par une cour, et le sens de ces décisions (en général celle de la Cour de Cassation) ; ça a une autorité morale, ce qui est différent des pays de la Common Law. Les tribunaux, dans le cadre des litiges qui intéressaient les contrats, ont souvent fait produire des effets aux contrats que les parties n’ont pas nécessairement envisagé mais qui paraissaient plus