Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

Exercice 1 : Note écrite Sujet : L’aptitude de l’Etat à compromettre Evoquer l’aptitude de l’ETAT à compromettre, revient à soulever sa capacité à recourir à l’arbitrage. L’arbitrage présente une particularité par rapport à la justice étatique. Cette particularité tient au fait que les arbitres tirent leur pouvoir de la volonté des parties. Les indépendances africaines avaient sonné le départ de la « culture de l’interventionnisme de l’Etat ». Comme traduction de cette culture, on a assisté

CONSOLIDATION : Théories & pratique Mémoire de fin d’études Encadré par : M. BAAKILI AMINE ISCAE 2008/2009 Réalisé par : NOUDMI Otmane Encadré par : Anis LAZOUZI Réalisé par REMERCIEMENTS C’est dans une atmosphère des plus conviviales que j’ai passé deux mois de stage au sein du Cabinet Price Waterhouse à Casablanca, stage durant lequel j’ai eu la joie de découvrir une activité qui suscitait de ma part le plus grand intérêt, et qui n’est autre que l’audit. Qu’il me soit permis avant

position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser

après transformation (matières premières) ou encore les biens qui seront consommés rapidement (matières consommables, fournitures ). Ils s'enregistrent dans un compte de la classe 6 et contribuent à la détermination du résultat de l'exercice. Le cas particulier des biens de faible valeur : Pour les biens dont la valeur unitaire hors taxe est inférieure à 500 € HT, il est conseillé de les enregistrer dans un compte de charge ( 606 - Achats non stockés de matières et fournitures ) pour leur coût

………. 24 Exercices …………………………………………………………… 27 CH II – Les cessions d’immobilisations…………………………………. 30 I – l’immobilisation cédée est amortissable……………………… 30 II – L’immobilisation cédée n’est pas amortissable ………………… 31 Exercices…………………………………………………………… CH III– Les provisions pour dépréciation (PPD) 33 II 1 – Les PPD des éléments de l’actif circulant……………………… 33 II 2 – Les provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie 40 Exercices………………………………………………………………

DROIT COMMERCIAL 1. Définition  Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de droit publique

........ 6 PAERTIE I : CADRE LEGAL COMPTABLE AMERICAIN ET MAROCAIN...................................... 11 CHAPITRE 1 : Présentation du référentiel comptable américain................................................ 13 Section 1 : Les sources du droit comptable américain........................................................... 13 Paragraphe 1 : Dispositions légales et fiscales...................................................................... 13 Paragraphe 2 : Securities and Exchange Commission

1 TECHNIQUES DE LA DISSERTATION, DU COMMENTAIRE D'ARRET ET DU CAS PRATIQUE par Jean-Christophe VIDELIN Maître de conférences en droit public Responsable de l’enseignement à distance Avant-propos : 1. Ce document de travail est destiné à vous permettre de rédiger tous les types de devoirs demandés lors de vos études de droit. Il résulte d’un travail de concertation entre les enseignants de droit public et de droit privé. Ce sont les informations de base essentielles qui vous sont présentées

DROIT série 1 - champ D’application Du coDe Des marchés publics et principes fonDamentaux Droit 1. Des marchés publics COURS la notion de MarChÉ puBliC public La notion de marché EXERCICES Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant dans son champ d’application : •  les  marchés  publics  à  proprement  parler, qui sont les contrats conclus  à  titre  onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques, privés ou publics, pour répondre