Exercices Des Contrats Speciaux

trois derniers exercices. Etat des conventions réglementées. Derniers redressements fiscaux, sociaux… Traités de fusion Noms t adresses des principaux conseils. Contrats importants (ou récapitulatifs) ayant une incidence sur la vie de la société: baux. assurance (risques et montants couverts -prime) emprunts (montant, taux échéancier) leasing. convention collective. accord de participation . redevances . etc... INFORMATIONS FISCALES –SOCIALES Régimes spéciaux (copie des agréments)

(CGI) ; - L’intégration des dispositions relatives aux droits de timbres et celles afférentes à la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles dans un nouveau livre (livre III- articles 249 à 266), et abrogation des textes les régissant actuellement, respectivement, le livre II du décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958 et le dahir n° 1-57-211 du 13 juillet 1957 instituant une Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles. Cela s’inscrit dans le processus de regroupement de la législation

Modèle d’un contrat d’un GIE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE SANS CAPITAL Siège social :........ - Casablanca STATUTS ************* Les soussignés : 1° La Société....., société (forme juridique) au capital de ..... DH, domiciliée à Casablanca – ....... et immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous n° ...., représentée par M. ....., agissant en qualité de ...., et spécialement habilité à l'effet des présentes. 2° La Société. 3° La société. 4° la société. 5° la société

225-30 à R 225-32 fixent le régime. Ce contrôle est à deux degrés puisqu'il comprend : d'abord, une autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration ; ensuite, un vote de l'assemblée des actionnaires après audition d'un rapport spécial des commissaires aux comptes © 2008 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits

personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes pour les exercices ultérieurs. Les dates de référence sont : — date de clôture de l'exercice (par convention 31/12) — date de l'assemblée générale ordinaire annuelle (par convention 30/06) I. Clôture de l’exercice + 1 mois (31/01) Aviser le Commissaire aux comptes

I.S.C.A.E • LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES K.MOUNTASSIR 1 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2

désignées dans le texte par le terme générique "entreprises" ; - "le plan comptable des assurances " est désigné, par abréviation, "PCA 2005". CHAPITRE PREMIER PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX 1. Les entreprises doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse aptes à donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats. 2. La représentation d’une image fidèle repose nécessairement sur un certain nombre de conventions de base - constitutives

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ________________________________________ Secrétariat Permanent : B.P. 10071, Yaoundé (Cameroun) – Tél.(237) 221.09.05/Fax (237) 221.67.45 SOMMAIRE ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Page 3 REGLEMENTS N° 001/2003/CM

financière traitant des opérations de mobilisation, de justification et de suivi des fonds reçus dans le cadre des conventions de financement ; è une comptabilité des marchés permettant de suivre l'exécution des engagements (bons de commande, contrat) pris par l’Agence dans le cadre de l'acquisition des biens et services pour elle-même ou pour ses mandants (facultatif). La comptabilité de l'Agence est tenue au moyen d'un progiciel de gestion comptable et financière comportant au moins les modules

considéré comme gardien celui qui exerce des pouvoirs d'USAGE, de direction et de contrôle sur la chose (ajout usage). Prise en compte utilisation matérielle CONDITIONS JPL pour que la garde soit constituée: Exercice indépendant des pouvoirs sur la chose. CAD que cet exercice ne doit pas être subordonné à des ordres, ex: employeur/ salarié utilisant la chose → employé gardien de la chose à moins que le salarié utilise la chose dans sa finalité personnelle. Même si propriétaire inapte