Exercices Sur Impot Sur Les Sociétés

EXERCICE N°02 Compléter le tableau suivant en indiquant pour chaque situation décrite : - Le montant de la base comptable. - Le montant de la base fiscale. - L'existence d'un impôt différé actif, passif, ou l'absence d'impôt différé (mettre X dans la case correspondante). Désignation Base comptable Base fiscale Impôt différé actif Impôt différé passif Pas d’Impôt différé 1. Produits d'intérêts inclus dans le bénéfice comptable au fur et à mesure qu'ils sont courus (100) et dans le bénéfice

d’activité 1. Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu (Réduction d’IS en cas d’augmentation de capital); 2. 3. 4. Réduction d’IS en cas d’introduction en bourse; Application de l’amortissement dégressif; Achat en exonération de la TVA; Options fiscales par secteur d’activité Secteur d’exportation, d’artisanat, l’enseignement, tourisme, promotion immobilière Optimisation des choix fiscaux liés à la prise de contrôle d’une société. 3 Si vous êtes une société passible de l’IS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Guide des impôts Dispositif d’incitations fiscales Edition 2011 Guide des impôts Ce guide est un document simplifié. il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière. DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABAT Tél : +212 (0)5 37 27 90 00 à 07 http : //www.tax.gov.ma e-mail : tax@tax.gov.ma  LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES

Bordereau récapitulatif de cotisations sociales BordSS N° 11937*03 BILAN - ACTIF 1 D.G.I. N° 2050 1 Formulaire obligatoire (article 53A du Code général des impôts). Désignation de l'entreprise : Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois* : Adresse de l'entreprise : Durée de l'exercice précédent* : Numéro SIRET* : Code APE : Exercice N, clos le : 31/12/20N 31/12/20N-1 Déclaration souscrite en € Brut IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACTIF IMMOBILISÉ* IMMOBILISATIONS

LIVRE PREMIER : Impôts directs et taxes AssImilées TITRE I : IMPÔTS sur le revenu CHAPITRE premier : IMPÔT sur les BENEFICES DES sociétés et autres personnes morales * Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 4. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. * Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux

13  Les régimes d'imposition des entreprises. .............................................................................. 14  Section 4 : Le système de prélèvement sur les revenus ............................................................. 16  Impôt sur le revenu, les caractéristiques ................................................................................ 16  La territorialité.............................................................................................................

). 1.1. Les personnes obligatoirement imposables L’IS est assis sur des bénéfices ou revenus des sociétés et personnes morales, dont certaines sont soumises de plein droit et d’autres par option. ƒ Certaines formes juridiques de sociétés : 9 SA, les sociétés en commandite par action ; 9 Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; 9 Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque les associés ne sont pas tous des personnes physiques. ƒ Les établissements

IMPOT SUR LES SOCIETES TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.2.1 Sociétés assujetties de plein droit 4 1.2.2 Sociétés assujetties sur option 5 1.2.3 Sociétés exclues du champ d’application 5 1.2.4 Précisions concernant certaines personnes morales 5 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.3.1.1 Opérations de vente

environnement législatif et réglementaire, sa structure d'exploitation, ses liens économiques avec d'autres entités nationales - groupe ou hors groupe- et internationales... - La connaissance des opérations exceptionnelles effectuées durant les exercices non prescrits et qui demandent un traitement spécifique sur le plan fiscal (opérations sur le haut de bilan, conventions juridiques de longue durée, fusion, scission, cession partielle d'actif) ou qui caractérisent l'exploitation durant cette période

L’ENTREPRISE L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) Chapitre I : Champ d’application : L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées