Exigence Proportionnalité Mesures De Police

sur l’union européenne » par superposition à la Communauté européenne incluant l’union économique et monétaire et à deux formes nouvelles de coopération intergouvernementale (politique étrangère et de sécurité commune) et coopération en matière de police, d’affaires intérieures et de justice. Le traité de Lisbonne entrant en vigueur le 1er décembre 2009 va achever l’évolution. L’un des changements les plus notables résultant du traité de Lisbonne concerne la suppression de la structure en trois piliers

celui-ci devant exercer un contrôle appelé « maximal » ou « de proportionnalité » sur les décisions de police administrative. L’extension de l’office du juge lui impose de vérifier non seulement la réalité des troubles à l’ordre public invoqués pour justifier une mesure restrictive de liberté (comme le sont toutes les mesures de police administrative), mais encore la nécessité de la mesure envisagée et enfin sa proportionnalité stricto sensu ou son adaptation aux faits d’espèce. Par cet arrêt

classique de l'ordre public a évolué différemment selon les Etats. La France possède ainsi les propres règles de son contrat social et donc sa conception de l'ordre public. Basé sur les grands textes de loi et autres codes, l'ordre public est une exigence de la société qui évolue selon les cas et ajoute par cela d'autres principes à l'objet de cet ordre public (I) mais la jurisprudence et d'autres contrôles lui a donné une évolution propre tendant à se limiter (II), parfois, les prérogatives étatiques

déchéance de la nationalité trouve l’un de ses fondements dans l’idée selon laquelle l’État souverain doit pouvoir se défendre contre les atteintes que pourraient lui porter des étrangers qu’il avait accueillis dans sa propre « allégeance ». Les mesures prévues pour le cas de guerre par les lois du 7 avril 1915 et 18 juin 1917 ont été rendues permanentes par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. 1 P. Lagarde, La nationalité française, Dalloz, 4ème éd., 2011, n° 42.101. 2 Celle-ci prévoyait

14 mai 2013) Le contrôle d’identité L’interpellation est justifiée si elle intervient en un temps et un lieu où ont été commis des infractions (crimes et délits) ou lors de troubles à l’ordre public. L’interpellation et la conduite au poste de police Conditions : Si une interpellation est faite uniquement par des agents en civil, la présentation de leur carte de légitimation est requise. Fouille de la personne : a) Conditions de la fouille de la personne La fouille d’une personne n’est effectuée

droits et libertés constitutionnellement protégés, en particulier les droits se rattachant à la personnalité, comme le droit à la vie privée. Le législateur étant libre d'adopter des dispositions nouvelles tant qu'elles ne vont pas à l'encontre des exigences constitutionnelles, alors la proposition d'une nouvelle loi sur la protection de l'identité est non seulement conforme à la Constitution mais représente aussi un objectif essentiel du législateur. Sur le second moyen, le gouvernement s'appuie sur

exemple, que le Conseil constitutionnel n’admet l’échange et le partage de données personnelles entre organismes publics sans le consentement des intéressés qu’à la double condition que ce soit dans un but d’intérêt général, en particulier lié à des exigences constitutionnelles (protection de la santé, lutte contre la fraude fiscale, sauvegarde de l’ordre public, équilibre financier de la sécurité sociale…) et que le dispositif prévu soit assorti de limitations et précautions propres à concilier la poursuite

craintes des citoyens à l’égard de la mesure de garde à vue. Craintes du harcèlement des enquêteurs, de leurs violences, des aveux arrachés aux innocents, ou encore du piétinement de la présomption d’innocence alimentent aujourd’hui encore la méfiance du public à l’égard de ce huisclos policier. Beaucoup moins romanesque en dehors du monde cinématographique, la garde à vue se définit comme la détention, pendant une durée limitée, d'une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour les nécessités

-------------------------------------------------------------------------------- CE Heyriès 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. -------------------------------------------------------------------------------- Circulaire ------------------------

publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas strictement dissociables, puisqu’il y a aussi réglementation en matière de service