Existe T Il Des Normes Supra Constitutionnelles

Théorie Générale du Droit Constitutionnel Introduction Générale : Section 1 : Définition du droit constitutionnel «  Le droit de la constitution sanctionné par un juge » Le droit constitutionnel est un droit C'est un droit spécifique de la constitution L'existence de ce droit est conditionné par l'existence d'un juge P 1 : Le droit constitutionnel est un droit Pendant que le droit constitutionnel n'était pas considéré comme créateur des normes juridiques obligatoires, il

société où les règles de droits étaient peu développés mais qui existaient comme même. Ils comptaient la valeur des deux personnes concernés (parent/enfant – esclave/maître). Il y a donc des degrés de valeur des synthèses juridiques mais ils doivent exister. La théorie marxiste repose sur l’idée que l’Etat et le Droit ne sont que les produits de la lutte des classes. A travers cette lutte, une de ces classes va triompher, la classe ouvrière, et va faire disparaître les autres classes et parce qu’ils

Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

jurisprudence du Conseil constitutionnel. Institué par la Constitution du 4 octobre 1958, qui marque l’avènement de la Ve République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

appelle la jurisprudence). Section 1 : Les sources directes de la règle de droit Le droit peut trouver sa source dans d’énormes supra nationales (les règles internationales ou communautaires) mais les règles de droit proviennent surtout de sources nationales telles que la Loi ou le règlement. Il existe un classement hiérarchique des règles de droit puisque les normes juridiques sont subordonnées les unes aux autres. L’ensemble formé par ces règles est appelé l’ordre juridique (schématisé par la

ACTUALITE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Thème 1 : Les révisions constitutionnelles récentes La révision constitutionnelle constitue un moment essentiel de la vie politique en démocratie dans la mesure où elle consiste à modifier le texte suprême de l'ordre juridique, celui qui organise les pouvoirs publics et le fonctionnement des institutions. En cas d'élaboration d'une nouvelle constitution, il est fait appel au pouvoir constituant originaire qui va établir les règles fondamentales relatives

composition du droit. Chapitre 2 : Les divisions du droit Section 1 : Droit national et droit supra national Le droit national (ou interne) : Droit fabriqué à l'intérieur et par l'Etat, il ne s'y applique que dans l'Etat et n'a pas vocation à s'appliquer à l'extérieur, ni même forcément connu. Sa construction est inscrite dans la Constitution de chaque pays. Le droit communautaire (supra national) : Ensemble de règles juridiques produites par les institutions de la CE (Communauté Européenne)

Chapitre 3 Source des normes juridiques Terme de source du droit est ambiguë. Le droit vient du groupe social. J. Carbonnier : « Le droit est plus grand que les sources formelles du droit ». Groupes infra ou supra-étatique qui varie selon les pays ou selon le temps car la source du pays est le fruit de l'histoire. Commonlaw = le droit jurisprudentiel. La source est le juge. Le droit apportait une grande importance à la coutume, réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA VEME REPUBLIQUE De la IVème à la Vème République La chute de la IVème République tient à l’éclatement de la représentation politique qui rend impossible l’existence de majorités durables d’où son incapacité à pouvoir régler le problème colonial. Historiquement, les événements d’Algérie avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement

administratif. Et seulement par exception que le juge pénal disposant de la plénitude de sa juridiction, peut dans le cadre d’un procès se poser la question de la régularité d’un acte administratif et se prononcer. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 1989. Séance 3. Notions de contentieux administratifs Conseil d'état, 10 juillet 1957, Gervaise Le commissaire au gouvernement ne représente pas l’administration. Conseil d'état, 2000, Thomas L’utilisation des voies de