Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

professionnelle et dans leurs rapports entre eux. Le droit commercial est assez ancien. (Colbert : premier texte de droit commercial). Il existe un code entier de commerce. (droit des société, transport, banque). - Le droit du travail : C’est le droit qui régit les relations des salariés avec leurs employeurs. Ce droit évolue sans cesse. Le droit du travail existe depuis le XIVe s. et la révolution industrielle qui a soumis les gens à une vie de plus en plus difficile du point de vue du travail

l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait pas appel à ces institutions. Seulement, il arrive qu’on doive y avoir recours, alors face à la personne en tord, il est essentiel qu’il existe des institutions juridictionnelles qui soient capables d’imposer le respect de la règle de droit. A défaut, il ne servirait strictement à rien de reconnaître l’existence des lois car la règle de droit serait alors obsolète. Si les institutions juridictionnelles

dans son manuel de Droit Constitutionnel définit la Constitution de la manière suivante: « la Constitution est l’ensemble des règles les plus importantes pour l’Etat, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l’Etat, la forme de son gouvernement ». L'année dernière, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République adoptée par référendum le 28 septembre de la même année, a fêté ses 50 ans. On définit la suprématie comme étant la supériorité au-dessus de toutes

« Expédition de Suez » Egypte. Le colonel Nasser décide de nationaliser le Canal de Suez. Face aux USA et à l’URSS, les pays européens ne faisaient pas le poids et c’est ainsi que la décolonisation a été accentuée. La déclaration de construction européenne existe dans les esprits depuis 1945. Dés la fin de la 2nde guerre mondiale, l’objectif des dirigeants européens est d’installer une paix durable en Europe en mettant en commun les ressources et en multipliant les échanges économiques. C’est en cette année

matière pour les réunir dans un nouveau code (code de consommation, du travail, générale des impôts) Ce type de codification ne nécessite pas de travail substantiel sur les textes, pas de travail de rédaction et par conséquent c’est souvent le gouvernement autorisé par le parlement qui va procéder à ces codifications. Et pour y procéder il prend des ordonnances. Ces codifications présentent des intérêts : -respecte le principe de clarté -respecte les principes d’accessibilité et d’intelligibilité

Le fonctionnement de la justice en France En France, il existe 3 types de pouvoir : * le pouvoir exécutif, confié au gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et / ou de gouvernement ; * le pouvoir législatif, confié au parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; * le pouvoir judiciaire, qui est complètement indépendant des deux autres pouvoirs, est confié au juge, lequel

Permet l’application de la loi et on le dénomme « décret » lorsqu’il est pris par le premier ministre, arrêté ministérielle préfectorale. Le règlement autonome est celui prit en application de l’article 37 alinéa 1er de la C en vertu duquel le gouvernement dispose d’un pouvoir normative propre dans les domaines réservé autre que celui du pouvoir législatif. Ils constituent une source directe de la règle de droit. Sur ce terrain, le règlement n’intervient plus à titre subsidiable mais à titre 2)

Magistrats Le mot magistrat est un terme générique qui regroupe de nombreuses personnes. Il existe 2 types de magistrats, le magistrat d’ordre judiciaire et le magistrat d’ordre administratif. Les magistrats ne sont pas tous magistrat de carrière. Par exemple dans les tribunaux de commerce, ce sont les commerçants qui jugent leurs pairs. Attention ! Ne pas confondre Juge et Magistrat  Magistrat  Juges + Ministère Public Juge  Rend jugement Ministère Public  porte l’intérêt général et l’exercice

Le droit peut se définir comme « l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des membres d'une même société ». Le droit existe à un moment donné dans un lieu donné. Exemple : le droit français est différent du droit d'Asie. Le droit découle de notre art de vie (notre culture). Le changement de mentalité : la France, n’accepte pas l'avortement. Il y a un contexte d'époque, exemple : la charrette/la voiture (code de la route). Le droit évolue : les sociétés changent -> mentalité différente

des organes de l’état : gouvernement, parlement, juridictions. Elle spécifie les règles du jeu politique (type de démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent