Exonerations Impots Zfu

franches urbaines Fiche pratique   DONNEZ VOTRE AVIS | | |[pic] | |Les zones franches urbaines (ZFU) sont des périmètres géographiques dans lesquels les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux. Elles ont été créées | |en 1997, puis relancées en 2004. Il en existe 85 en France, dans les zones urbaines sensibles.

RAPPORT D’ETUDE THEME : « Création d’une Société en ZFU » STRUCTURE D’ACCUEIL : R2G Conseils Béziers Par : Florian LAFFON 2ème ANNEE AA – Option FC Promotion 15 ANNEE 2010 - 2011 1 2 SOMMAIRE Introduction p.04 Titre 1 : définition d’une ZFU p.06 Chapitre 1 : les entités concernés par le dispositif p.07 1. les petites et moyennes entreprises p.07 2. les associations p.08 3. les habitants résident en zone franche urbaine p.09 p.11 Chapitre 2 : avantages fiscaux 1

Zone franche urbaine / ZFU Définition Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants : - taux de chômage ; - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; - proportion de jeunes ; - potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations

Faire un tour d’horizon de tous les impôts et taxes concernant les entreprises. Profiter des exonérations qui peuvent s’appliquer en fonction des secteurs et des lieus d’exercice.  SOMMAIRE I - Imposition des bénéfices 1. 1 Les différents régimes d’imposition ………………………………………… 4 1. 2 Détermination du résultat comptable et définition du résultat fiscal………….. 8 1. 3 Déclaration et paiement de l’impôt……………………………………………. 13 1. 4 Impôt sur les sociétés………………………………………………………

a. Exonération d’impots sur les bénéf pour les entreprises nouvelles Conditions : * Entreprise nouvelle => pas de reprise d’activité d’une autre structure. Caractère nouveau de l’activité. * Entreprise implantée dans une zone éligible (ex : zone urbaine sensible, zones de redynamisation) * Etre au régime réel d’imposition => declarer une comptabilité detaillée Exoneration de l’impot sur les benef (ou sur le revenu si société de personnes) pendant 5 ans+ exoneration de l’ Imposition

et la reprise d’entreprise)  p.6 2. Aides de Pôle emploi  p.7 3. Aides aux personnes handicapées  p.8 4. Prêt pour la création d’entreprise : PCE p.9 5. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche urbaine ZFU p.9 6. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles  p.10 7. Prêt d’honneur  p.11 8. aide du FISAC : Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce 

chiffre d'affaires à l'occasion de la réforme ►Lois du 9 octobre et du 29 novembre 1968: -exonération au profit des employeurs dont le chiffre d'affaires est soumis à plus de 90% à la TVA pour faciliter les exportations -assujettissement à la taxe sur les salaires proportionnellement au taux d'exonération au titre de la TVA -taux de la taxe sur les salaires abaissé à 15% ►Loi du 21 décembre 1970: exonération des créanciers de pensions à compter du 1° janvier 1971 ►Loi du 23 décembre 1988: révision

COURS DE FISCALITE INTRODUCTION Base documentaire Code Général des Impôts : Contient l’ensemble des règles définissant le champ d’application, l’assiette, le mode de calcul et de mise en recouvrement de tous les impôts. Livre de procédures fiscales : contient toutes les règles de procédure qui doivent être respectées par l’administration fiscale. Loi de Finances initiale : Texte contenant l’ensemble des mesures fiscales votées par le parlement et applicables pour l’année entière

(semestres 3) Impôt direct / indirect : * Impôts directs : * Impôts payé et supporté par la même personne * Versé directement à l’administration fiscale (sans intermédiaire) * Ex : IR, IS, ISF * Impôts indirects : redevable ≠ contribuable * Reversé à l’administration fiscale via un tiers collecteur * Ex : TVA, TIPP Chapitre 1 : Principes généraux de l’impôt sur le revenu 1) Définition et caractéristiques * Article 1 du CGI « Impôt annuel unique

concurrence entre les entreprises de l’Union européenne. Ce principe s’applique pleinement aux aides d’Etat qui peuvent, notamment se matérialiser par des aides fiscales et ce qu’elles que soient leur forme : crédits d’impôts, allègements fiscaux, exonérations. Cependant, ces interventions de l’Etat se heurtent au principe de la prohibition des aides d’Etat posé par l’article 87 § 1 du Traité instituant la Communauté européenne qui interdit « les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources