Expert judiciaire

APPLICATION 1 : LES PRINCIPES QUI REGISSENT LE SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS Il y a 4 principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français : Tout d'abord,La gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges. Toutefois, ils doivent payer les honoraires des auxiliaires de justice (avocat, experts …). Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder

du langage judiciaire « Dire le droit et être compris » L’Association syndicale des magistrats (A.S.M.- Belgique)1 a mené, en 2001-2002, une réflexion sur le langage judiciaire, qui a débouché sur des propositions concrètes. Celles-ci sont contenues dans un ouvrage intitulé « Dire le droit et être compris. Vade-mecum pour la rédaction des jugements »2. 1. La démarche de simplification du langage judiciaire En quoi consiste cette démarche qui viserait à rendre le langage judiciaire plus compréhensible

CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives :  au total bilan : supérieur à 1500 000 dinars  au total des produits hors taxes : supérieur à 2000 000 dinars  et au nombre des employés sont remplies : effectifs moyens 30 salariés/employés. Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER 1 I. Le Cadre de l’Audit • Examen critique effectué par un expert indépendant en vue d’exprimer une opinion motivée sur la correspondance entre un existant et un référentiel • Rendu nécessaire avec l’essor du capitalisme fin XVIIIème, afin de préserver les intérêts des actionnaires face aux gestionnaires 2 Section 1 Comptabilité et audit des comptes • Comptabilité = système d’organisation de l’information financière • L’image que la comptabilité donne

conditions d’ouverture du règlement amiable comme les circonstances déterminent le bénéfice du règlement amiable pour une entreprise. Cependant, ces conditions ne sont à confondre ni avec celles du redressement judiciaire, ni avec celles de la liquidation judiciaire. En effet, l’article 550 du code de commerce dispose : « la procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique

sont pas toujours destinataire de l’information financière, ils le sont lorsqu’ils vont avoir des rémunérations qui dépendent des résultats (participation, intéressement). Le comité d’entreprise est destinataire des comptes, il peut faire appel à un expert comptable pour comprendre les comptes (payé par l’entreprise). Les fournisseurs peuvent vouloir apprécier la solvabilité de l’entreprise. Les clients pour apprécier la pérennité de la relation. Les banques et organismes financiers pour connaître

commissaire aux comptes. En Côte d’Ivoire cette activité est un monopôle réservé aux experts-comptables diplômé ou aux sociétés d’expertise-comptable inscrit auprès de l’Ordre Nationale des Experts-Comptables et Comptables Agrées (ONECCA). 2.1.2. Mission contractuelle La mission contractuelle n’est pas imposée par la loi. Un expert-comptable, une société d’expertise-comptable, voire un non membre de l’ordre des experts-comptables, peuvent effectuer une mission contractuelle d’audit. 2.2. Critère

milieu judiciaire La Protection judiciaire de la jeunesse (PIJ) a pris le relais en 1990 de l’ancienne Education surveillée. Les recrutements s’effectuent ici sur concours du ministère de la Justice (Fonction publique d’Etat). Les statistiques de ce concours sont malheureusement très faibles : en 1999, 5 postes seulement ont été proposés pour… 322 candidats ! Il arrive même, certaines années, qu’aucun poste ne soit proposé au concours externe… Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

secret professionnel dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur et notamment : • en vertu de l'obligation de communication des documents, prévue au profit de l'administration fiscale; • à la suite d'information ou d'instruction judiciaires ouvertes à leur encontre; • lorsqu'ils sont appelés à témoigner devant la chambre de conciliation, de discipline et d'arbitrage; • par la volonté de leurs mandants. Les professionnels veilleront également à faire observer par leur personnel

L’organisaion Judiciaire. Définition de l’organisation judiciaire : L'Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires