Expose Sur Les Clauses Abusives

cause de l’usage n’a pas besoin d’être justifiée. En revanche, elle pourra être considérée comme abusive et par conséquent sanctionnée par la nullité lorsque le motif de l’employeur est illicite. Ex : Cas ou le chef d’entreprise avait révoqué un usage dans un contexte de grève des salariés. On a estimé que le chef d’entreprise pesait donc sur la liberté de grève des salariés et que sa mesure était abusive, illicite. L’employeur doit, selon la procédure informer les institutions représentatives du

législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Du commerce en général. Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. De certaines formes de ventes et de clauses d’exclusivité De la liberté des prix et de la concurrence Des effets du commerce et des garanties Des difficultés des entreprises De l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines

contrat. Mais sont analysé comme n’importe quelle contrat ils sont a part entière. Le droit des clause abusive ; l’ensemble des règles qui font disparaître des clauses qui entrainent un déséquilibre trop profond entre un professionnel et un consommateur, s’applique en priorité au contrat d’adhésion. Il n’est pas interdit au contractant faible d’introduire des clause spécifique voir renégocier certaines clause. Ex : négocié le prix d’un forfait opérateur qui propose de nouvelles offre moins chère.

lorsque la personne ne donne plus de nouvelle et dont on ne sait pas si elle est toujours vivante. Deux mécanismes existent : disparition et absence, créés sous Napoléon lors des batailles. Disparition C’est la situation d’une personne qui a été exposé à des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et dont on ne sait pas si elle est vivante ou non. On raisonne en probabilité de mort. Si on peut considérer le décès, on saisit le TGI qui pourra alors prononcer son jugement déclaratif qui

applicable ?) contrat international règles du code civil contrat civil théorie générale des contrats et règles du commerce (législation et contrat commercial réglementation) contrat de droit privé dispositions particulières favorables à l’administration = clause exorbitante contrat administratif de droit commun (résiliation unilatérale, ...) toute liberté contrat conclu entre professionnels contrat d’affaires entre entreprises pour l’organisation de leurs relations économiques et financières entre professionnel

sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur (…), qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale… ». Cet arrêt du 26 octobre 2010 expose de façon explicite l’idée que la sanction prise par un chef d’entreprise dans le cadre de son pouvoir disciplinaire se voie cependant suborner au contenu du règlement intérieur (I), et que la durée de cette sanction ne peut être licite que si le règlement

parties et dont la réalisation est redoutée par l’assuré. Le risque doit exister au moment de la formation du contrat, sinon le contrat est nul et suppose un intérêt de la part de l’assuré : intérêt à la conservation de la personne ou du patrimoine exposé au risque (bien ou responsabilité). A- LES GARANTIES INTERDITES Le législateur interdit deux types de garantie : la garantie des conséquences de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré et la garantie du suicide conscient en matière d’assurance

législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Du commerce en général. Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. De certaines formes de ventes et de clauses d’exclusivité De la liberté des prix et de la concurrence Des effets du commerce et des garanties Des difficultés des entreprises De l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines

des ensembles immobiliers : On voit souvent en périphérie des villes des constructions importantes comprenant plusieurs bâtiments. Ce groupe de bâtiments n’en ai pas moins soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il réunit les 3 critères exposés et qu’il revêt une structure juridique unitaire. Cet ensemble est divisé en lot. L’ensemble immobilier au sens du 2eme alinéa de l’art 1er est juridiquement hétérogène c.à.d. que les différentes parties du terrain sur lequel il est édifié font l’objet

de ces dispositions existantes, - a enfin institué de nouvelles mesures. Les modifications les plus importantes concernent l’indemnité de licenciement que la loi n°65/99 a majoré de 110% et les dommages et intérêts dus en cas de résiliation abusive du contrat de travail qu’elle a fixés à 45 jours de salaire pour chaque année d’ancienneté. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit de travail a de multiples sources : Les sources internes sont : * la constitution : reconnait les droits