Expose Sur Les Clauses Abusives

d’argent ainsi que d’obliger le vendeur à délivrer la chose vendue et l’acheteur à en payer le prix. Ce qui caractérise la vente c’est le transfert de propriété d’une chose en échange du paiement. Il faut donc faire attention aux utilisations abusives de ventes. Vente d’un ticket de bus : pas de transfert de propriété. C’est une prestation de service en échange d’un paiement. |

du Cier. Le Dt d’exécut° forcée au sens large dépasse ces 2 élmts et comprend les diff procédés d’incitat° à l’exécut° volontaire. Il s’agit par ex des tech c la mise en demeure, c l’except° d’inexécut°, le Dt de rétent°, le recours à des clauses pénales, ou la mise en œuvre d’astreinte, ts ces procédés ont en commun d’inciter le déb à s’exécuter volontairement. Le Dt de l’exécut° forcée intègre des mesures qui st des préalables à l’exécut° et qui constitue tt de m une certaine forme de contrainte

produits de grande consommation. Les centrales d’achats deviennent le passage obligé des producteurs qui souhaitent vendre auprès de ces distributeurs. Leur puissance d’achat va se traduire par la mise en œuvre d’un certain nombre de pratiques « abusives » (« difficilement justifiables », Tinard, 2003, p 74) que les autorités publiques essayent vainement d’enrayer par des réformes successives comme en atteste la dernière en date du 2 août 2005, dite loi Dutreil (Fabre, Dany, Sersiron, p 20-41). Ces

droits) 3. Principes généraux de la procédure civile 1. Caractéristiques de la procédure -la procédure est publique sauf huit clos ou divorce -écrite (avocats : échangent de documents et de conclusion) -oral (avocat : plaidoirie => exposé oral des avocats) -accusatoire : le juge n’intervient pas dans les preuves (c’est aux parties d’apporter les preuves) => le juge est neutre -elle est contradictoire : d’abord une partie puis l’autre 2. Déroulement de l’instance Instance :

que soit le cessionnaire nécessite le consentement des associés à l’unanimité. - Le régime de la cession en cas de décès d’un des associés. La société prend normalement fin au décès de l’un des associés. Cependant les statuts peuvent prévoir une clause de continuation avec l’héritier de l’associé décédé ou simplement entre les autres associés. 3. La responsabilité des associés en nom collectif envers les créanciers sociaux Tous les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des

- Apposition de mentions facultatives a moins d’intérêts. - Clauses moins fréquentes et moins variées que pour la LC Certaines concernent le bénéficiaire dont la désignation n’est pas obligatoire : - Chèque qui peut être créé à personne dénommée avec ou sans clause à ordre, ou au porteur, le chèque sans indication de bénéficiaire valant comme chèque au porteur - Possible

baisse est censée apporter à l'agent public la stabilité nécessaire au bon exercice de ses fonctions au service de l'intérêt public. Le rapport au temps. Concernant le contrat de travail. Ce n'est pas seulement la rémunération qui se trouve exposé au aléas de la vie ou de la valeur marchande de son travail mais aussi son emploi. Si le contrat de travail est a durée déterminée le salarié se retrouve dans une situation précaire. Si le contrat est à durée indéterminée son régime implique nécessairement

guerre mondial, l’OIT est devenue une institution spécialisé des nations unis. Il s’agit d’une organisation permanente de droit public internationale doté de la personnalité juridique. L’OIT a pour mission de mettre en œuvre deux textes: un programme exposé dans le préambule de la constitution de l’organisation adopté en 1919; et un programme définit dans une déclaration adopté a Philadelphie en mai 1944. Cette déclaration est annexé a la convention de l’OIT. Le préambule de la C° de l’OIT indique qu’une

gré mais il est possible et courant pour les grosses constructions, d’avoir recours à un appel d’offre. Le contenu du contrat de l’entrepreneur fait souvent référence ou se réfère fréquemment à une norme AFNOR qui de façon facultative établie des clauses types pour ce type de contrat. a) La notion de marché à forfait. Dans le contrat d’entreprise, la fixation du prix n’est pas obligatoire et il peut être fixé par le juge postérieurement. En pratique, personne ne va confier à une entreprise

salarié conserve la rémunération qu’il a reçue, et peut réclamer les salaires qui ne lui ont pas été payés et l’indemnité de rupture. L'annulation d’un contrat de travail n'est rien d'autre qu'une résiliation. Quand une clause simplement du contrat de travail est illicite, la clause est déclarée nulle, et, si elle n’est pas déterminante, impulsive dans la conclusion du contrat, le contrat ne sera pas annulé. La nullité est alors partielle et non totale. II. LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL