Exposé Mariage Mixte

société à ordre collectif - un mineur qui hérite d’un fond de commerce ne peut pas l’exploiter lui même et ceci même par l’intermédiaire d’un mandataire ( acquisition la qualité de commerçant pas possible pour un mineur des biais peuvent être exposés, une convention d’indivision est possible, mais non adéquate puisque la nomination d’un mandataire n’empêche pas les autres indivisaires puissent être commerçant en qualité de mandant • on peut mettre alors le fond en location gérance

matière de mariage, les époux sont libres de passer un contrat pour organiser leur relation patrimoniale, libre de choisir leur régime matrimonial. Si ils choisissent de ne pas exprimer leur volonté sur ce point, comme il faut une règle pour régler les éventuels litiges futurs, cette règle sera imposée quand les époux n'auront pas exprimé leur volonté. Ainsi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique obligatoirement à tous les époux n'ayant pas conclu de contrat de mariage. Dans ce

subjective qui dépend de l’approche que l’on a du mariage, de la filiation… Plusieurs approches doivent être prises en compte. La première est l’approche juridique. Section 1 : La notion de famille §1 : L’approche juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil

succession n'est pas ouverte . B) disparition Le juge peut désigner une personne qui va gérer les affaires de la personne. Une personne peut demander au juge de rendre un jugement déclaratif d'absence. Son mariage est dissout sa succession est ouverte. Même en cas de réapparition le mariage reste dissout et la succession. Section 2: L'expression de la personnalité juridique. Ss 1: La dimension extrapatrimoniale de la personne. § 1: L'identification de la personne. L'identité de la personne

impératives : se sont les lois auxquelles les particuliers ne peuvent déroger par des conventions particulières. Les lois supplétives, la loi statue lorsque les intéressés n’ont rien dit. Ex : en cas de mariage, le régime légale de la communauté réduite aux acquêts est applicable à défaut de contrat de mariage établit devant notaire. 2. domaine d’application des lois dans le temps A. Mise en vigueur Une loi entre en vigueur quand : elle est promulguée, le président constate qu’une loi a été votée

français (Article 1 du Code Civil) à cela peut provoquer des conflits de loi qui vont être appréhendés par le droit international privé. Par exemple, un français qui épouse une italienne et ceux-ci adoptent un enfant Vietnamien : quelle loi pour le mariage ? Pour l adoption ? C. La règle de droit à un caractère permanent La règle de droit est constante et durable dans le temps, seule son abrogation met un terme à son existence. Il y’a également des réformes législatives qui succèdent aux anciennes

fondamentaux mais pas pour le détail. En cas de contrariété, une norme règlementaire contredit la norme législative, la 1ère est supérieure. On a différents domaines et de ce fait des problèmes de délimitations des domaines. Exemple: le contrat de mariage, par lequel on organise les détails de la vie à venir, les normes définit pour la révision. Ces normes c’est dans le domaine du droit des contrats ou dans le domaine matrimonial? Il y a une difficulté théorique. Une autre difficulté est de dire ce

hypothèse l'auteur du refus peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. = substitution impossible • Les membres du parquet doivent se conformer aux ordres mais uniquement dans leurs conclusions écrites. À l'audience en revanche, ils peuvent exposer oralement leur sentiment personnel (adage = « la plume est serve mais la parole est libre »). = à l'écrit uniquement • ➔ Le ministère public est indivisible Les membres d'un même parquet dès lors qu'ils ont un même pouvoir sont interchangeables,

personnes privées. Le droit public a au contraire vocation à régir des rapports de droit publique cad les rapports entre individus et l’état ou l’administration et les rapports entre deux administrations. Montesquieu dans « l’esprit des lois » avait déjà exposé l’intérêt et la justification de la distinction droit publique/droit privé : « il est ridicule de prétendre décider des droits des royaumes, des nations et de l’univers par les mêmes maximes sur lesquelles ont décidé entre particuliers d’un droit

l’homme «  la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH parle également de la vie privée et familial. De façon approximative, la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation et de mariage d’une part, et a la vie commune d’autre part. Le phénomène familial est un phénomène intemporel et universel, puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve