Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». « Lorsque plusieurs débiteurs s’obligent à une même chose envers la même personne sans exprimer la solidarité, l’obligation se trouve remplie par le paiement que chacun fait de sa portion » déclara Bigot de Préameneu, dans l’exposé des motifs du projet de code civil. Tel est depuis lors le sens du droit positif français qui se détourne ainsi du droit romain et notamment des principes exposés dans le Digeste qui dispose : « lorsque deux personnes ont promis

appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre 2 personnes. Il reste que dans le sens courant, comme dans certains textes le terme obligation est entendu dans le sens qui est plus restrictif de dette envisagé seulement du coté actif on parle de créance. Il prend aussi d’autre sens, dans

changement de débiteur ou de créancier cela conduisant nécessairement à la rupture de ce lien obligatoire. Le formalisme contractuel s’opposait donc à toute cession. Le droit Romain n’acceptant pas le mécanisme avait recours à la voie parallèle de la novation par changement de créancier, avec le désavantage d’entraîner l’extinction de l’obligation existante et de ses sûretés. C’est donc assez tardivement que l’idée de la cession de créance fut reconnue. Pour éviter tout risque au débiteur ignorant de

qui vivaient sous le même toit. Elle était differente du paters familias qui était une famille constituée d’une ligne ancestrale, le pasters familias avait des pouvoirs importants sur des individus, il pouvait rejeter ses enfants hors de la famille,exposer ses enfants. La famille romaine avait une fonction politique marquée, elle a evolué sous l’influence du christianisme ou elle s’est réduite au mariage. Avant c’était le paters familias qui était le socle de la famille et c’est maintenant le mariage

limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis dans le délai promis, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La Société B. se pourvoit en cassation, les moyens au pourvoi ne sont pas reproduits. Problème posé

« la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ». Cette clause s’inscrit dans l’idée de l’article 1147 du Code Civil ; il énonce en effet que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui

 Commentaire de l’article 1279-1 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription.  L'article1279-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription consacre le principe de l'opposabilité et de l'inopposabilité des exceptions dans la délégation de créance : « Si l’obligation du délégué résulte d’un engagement expressément stipulé indépendant,celui-ci ne pourra pas opposer au délégataire les exceptions dont aurait pu se prévaloir

paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce conforme à la Constitution. L’’Article L. 442-6 du code de commerce prévoit la responsabilité de toute personne qui soumet un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; Le paragraphe III du même article prévoit que l’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt,  par le ministère public

Sous-section 2 : la relation caution-débiteur : Section 2 : l’extinction du cautionnement : Sous-section 1 : l’extinction par voie principale : Sous-section 2 : l’extinction par voie accessoire : Introduction : Celui qui se porte caution est, depuis toujours, sévèrement lié. La rigueur d’un tel engagement ne date pas d’aujourd’hui. Dans les civilisations primitives, le débiteur qui sollicitait un crédit donnait sa femme en garantie. Le garant de la dette du débiteur était ainsi un otage entre les

l’acheteur n’exécuterait pas ses obligations issues du contrat commercial. Il convient toute fois de noter que le garant (la banque ou une compagnie d’assurance) est un tiers par rapport à ce contrat international de vente, de fourniture ou de prestation internationale de service. Il en ressort que l’importateur n’est plus exposé au risque que l’exportateur lui oppose son insolvabilité ou lui refuse le paiement au motif qu’il aurait correctement exécuté ses obligations contractuelles. La