Exposé Sur Lescroquerie

recours du droit commun, fonds sur le code civil. Le donneur daval est une caution. On peut faire jouer larticle 2028 du Code civil qui prvoit une action personnelle en remboursement (donneur daval contre dbiteur) pour la somme avance et les frais exposs. Ensuite, le donneur daval peut exercer une action subrogatoire le donneur daval se met la place du porteur de la lettre de change et peut exercer laction dont disposait ce porteur. Un recours est plus particulier. Larticle L511-21 alina 9 du CC

criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC de l'ONU par ex en 1948,ds convention euro.d DH de 1950 Ds code pénal français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences de sources 111-3:revient sur finalité du principe,un principe protecteur du citoyen=permettre aux citoyens de savoir à l'avance que tel comportement entraine telles conséquences A-Les exigences de source s'agit de voir qui rédige l textes