Expropriation pour cause d'utilité publique

françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire • il se veut, un véritable instrument de définitions simples, ordonnées

travail : phénomène traduisant dans une période donnée l'absence autorisée ou non des salariés sur leur lieu de travail Abstention Procédure générale : acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit

l’adoption d’une définition large du terme investissement basé sur l’élément «actifs » incluant : -Investissement direct et de portefeuille, propriété intellectuelle, concessions….. * L’octroi du TN et de la NPF. * Expropriation uniquement pour raison d’utilité publique avec paiement d’une indemnité prompte et adéquate. * Libre transfert des investissements, des revenus. - Règlement de différends : recours selon le choix de l’investisseur aux tribunaux internes ou à l’arbitrage international

67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3 1.4.2.2. Associations, fondations et syndicats 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt écononomique 1.4.3.4. Personnes morales diverses 1.4.3. Les personnes morales de Droit Public 1.4.3.1. Les collectivités publiques 1.4.3.1.1. L'Etat 1.4.3.1.2. Les collectivités territoriales et leurs groupements 1.4.3.2. Les établissements publics 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt public 1.4.3.4. Personnes morales diverses 69 70 71 73 73 74 81 90 95 97 1.5. LA CLASSIFICATION

portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce; les dons en argent ou en nature octroyés : aux habous publics ; aux associations reconnues d’utilité publique, conformément aux 22 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé ; - aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions

Politiques publiques 1er semestre. Emmanuel.cherrier@univ-valenciennes.fr Introduction : l’apparition d’une discipline. Définition de politique publique : désigne les interventions d’une autorité investie de puissance publique et de légitimité sur un domaine spécifique de la société ou du territoire. Les politiques publiques vont générer des effets, avoir des prestations. Le concept de politique publique semble dés l’origine fondée sur un pléonasme. La moindre décision d’une autorité publique sur une

mobilières ou immobilières en général sont appropriées ou au moins ont vocation à l’être. Cette proprio peut être privée, les choses doivent être dans le commerce cad disponible donc susceptible de faire l’objet d’actes juridique. Proprio peut aussi être publique. Certaines choses ne peuvent pas être appropriées. Deux sortes : ➢ Les choses communes : res communes, elles appartiennent à tous et surtout à l’usage de tous. Ex : l’air, les lumières du jour, l’eau (de la mer…). Elles peuvent être appropriées

du droit de la fonction publique, etc. * Le tout est applicable à l’administration. * Le droit français n’est pas basé sur une répartition très binaire, c’est à dire que certes on applique principalement le droit privé aux personnes privées, mais on peut également leur appliquer du droit administratif. * Il n’y a pas une adéquation entre la nature juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. * Inversement et pour les personnes publiques, certes on leur applique

INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure civile Procédures civiles d’exécution Protection

femmes qui voulaient lutter contre les agressions sexuelles. « Class action » = grand nombre de personnes qui se révolte contre quelqu’un en justice. Ex : on peut parler de 600 personnes en Californie qui était intoxiqués par des déchet toxique à cause d’une entreprise, pour agir ensemble (330 000 000 $ de compensation). Il faut faire attention à la comparaison entre les différents droits, les films ne correspondent pas au droit français, puisqu’ils ont des procédures différentes. Il faut donc