Expropriation pour cause d'utilité publique

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique 3. La disparition des actes de l'autorité publique Thème II. Les usages 1. Les usages internationaux 2. Les usages internes 3. La force juridique et preuve des usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes

société à risques illimitées. a l’égard des tiers chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à disposition de la société et chaque associé contracte en son nom propre. Si la société a était révélé aux tiers, les tiers peuvent mettre en cause tous les associés s’ils ont agit en cette qualité aux vus et aux su des tiers. On peut engager la responsabilité d’un participant s’il s’est immiscé dans la gestion de la société. 2. La société créée de fait. Situation dans laquelle deux ou plusieurs

effectuer par le responsable du trouble pour faire cesser ce trouble ou le diminuer. Ex : construction d’un mur anti-bruit, ou encore appareillage particulier pour diminuer la pollution (filtres), … Cela peut même aboutir à la destruction de la chose, cause du trouble. Réparation en nature, cf. : Civ 1ère 13 juillet 2004 Bull I n°109, le tribunal a prononcé des mesures pour faire cesser le trouble sous astreinte. Suppression d’un dépôt de machines usagées : Civ 2e 24 février 2005 JCP Général 2005 II n°10100

financières. Ancêtre : la chambre des comptes de Paris. Mission première : contrôler la régularité des comptes de l’Etat et de ses démembrements afin de lutter contre la fraude. Elles contrôlent aussi la performance (« efficience ») de l’action publique. Contrôle des ordonnateurs également. Ex : la Cour des comptes rend des arrêts qui font l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La Cour de discipline budgétaire et financière, créée par la loi du 25 septembre 1948, complète l’action de la

 local.  Cette   construction  s’est  fait  avec  les  offices  royaux,  moyennent  finance,  les  bénéficiaires  de  ces   offices  royaux  exerçaient  une  véritable  fonction  publique.  Le  commerce  de  ces  offices   royaux  avait  pour  conséquence  et  pour  origine  l’augmentation  le  trésor  royal  (car  on   vendait  les  charges)  et  cela  était

administratif : le service public et la prérogative de puissance publique. Aux alentours de la première moitié du XIX ème siècle, le modèle théorique du service public a été systématisé par un groupe d'auteurs à la tête duquel on trouve Léon Duguit (1859-1928). ainsi que Maurice Hauriou, qui oppose à Duguit une vision du droit centré sur la prérogative de puissance publique. Le Conseil d'état reconnaît tantôt la puissance publique et tantôt un service public. Le groupe de Duguit est appelé groupe

missions administratives mais aussi à une tentative de modernisation des schémas de pensées et d’organisation : Ex : voir RGPP, et la lolf. On peut conclure, en considérant que finalement l’administration est constituée par l’ensemble des structures publiques, et parfois privées qui ont pour mission d’assurer le fonctionnement  des services publics. Partie 1 : L’encadrement de l’activité administrative.  L’administration n’a pas toujours été soumise aux droits, une administration édictant ses propres

1 Article 16 – 5 Ces articles posent la règle selon la quelle le corps humain est inviolable et autre encore (à voir). Ce qu’une loi générale impose peut y être dérogé par une loi spéciale exemple l’article R1211 – 49 du code de la santé publique : Ne sont pas soumis aux dispositions de présent titre les produits du corps humain désignés ci après : * Les cheveux * Les ongles * Les poils * Les dents Se sont les phalènes qui peuvent faire l’objet d’une session. Même

Aimée ZERMATTEN qui sont élus par le peuple. Donc ce n’est pas toujours une autorité administrative qui désigne. nature juridique des relations entre l’organe et la collectivité. Seuls les organes de l’administration seraient liés à la collectivité publique par un rapport de droit public. Mais on voit que certains travailleurs de droit privé sont unis par un rapport de droit public à la collectivité. 2. L'incorporation à une hiérarchie et 3. L'indépendance relative Les vrais critères sont donc : -