Expropriation pour cause d'utilité publique

donné. L’administration, le maire, autorise ou refuse un permis de construire sur une parcelle. Le droit de l’urbanisme institue un grand nombre de règles et de procédure. L’urbanisme est une activité d’intérêt général qui constitue une politique publique. Le législateur a mis en place une police de l’urbanisme. Ce droit est une superposition de normes depuis 1943 et se construit par strates, donc difficultés de lisibilité du code de l’urbanisme. Ex : loi SRU du 13 décembre 2000, loi 2003 UAH (loi

(l’hygiénisme tout comme l’intraçabilité peuvent rendre fou les pouvoirs publiques). La dématérialisation rend plus difficile la stabilisation du droit en général et du droit des affaires en particulier. II) Les acteurs de la vie commerciale et des affaires Ces acteurs sont les entrepreneurs et les consommateurs, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou des personnes morales, ces personnes morales peuvent être des personnes publiques ou des personnes privées. Les communautés d’agglomérations

du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire de l’échelon départemental où des directions inter ministérielles vont être chargées de l’exécution). §3 Le département ( en tant qu’administration déconcentrée,département préfecture) • Outre le préfet ,jusqu’en 1992 deux

le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque partie peut être exactement mesurée dès le 1er jour. Exceptions : - vente d’un coup de filet - vente d’une récolte sur pieds : la vente est

administratif, on sera dans le cadre du droit public (comme le constitutionnel, le droit international public, le droit des finances publiques, etc.) Le droit administratif est donc l’ensemble de situations juridiques entre l’administration (l’Etat) et le citoyen. Due à la décentralisation, le transfère de compétence publique de l’Etat à une autre personne publique, l’état n’est pas le seul composant de l’administration. Il y a aussi 36000 communes, les départements, les régions et les départements

environnementale Participation citoyenne Définitions Outils d'évaluation Débat public. Concertation. Enquête publique. Exemples d'applications Tous les projets susceptibles d’avoir un impact environnemental et social important. Schémas de services collectifs. Documents d’urbanisme. Contrats de plan Etat-Région et Docup. Tous travaux et projets d'aménagement entrepris par une collectivité publique ou un pétitionnaire privé ou nécessitant une autorisation ou une décision d'approbation. Installations

............................................................................... 8 2.2.1 L’étude d’impact sur l’environnement naturel, humain et socio-économique .................................................... 8 2.2.2 Procédure d’enquête publique ............................................................................................................................ 9 PROJET DU PLAN D’AMENAGEMENT DE ZENATA ..............................................................................

françaises incompétentes ». Le premier enseignement, est que le seul fait bien détaché, enlève pas qualité d’immeuble par nature. Le deuxième enseignement, est que la qualification immeuble par nature ou destination, avoir incidence. Expropriation cause d’utilité publique, calcul indemnité incorporé immeuble, pas immeuble par destination III/ Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent Les droits qui ont pour objet un immeuble (à l’exclusion du droit de propriété) Les actions en justice tendant

syndicats… D’autres sont des groupements des biens il s’agit d’affecter des biens à un objectif particulier : les fondations qui sont des œuvres désintéressées dotées de la personnalité juridique à condition de bénéficier d’une reconnaissance d’utilité publique. Le régime juridique varie selon la forme de la personne morale. Cependant il existe des caractéristiques communes à toutes les personnes morales. Ainsi elles peuvent voir leurs responsabilités civiles, pénales ou administratives engagées. Elles

DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit Le droit peut être défini comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique : on parle en ce sens de droit objectif, le terme "objectif" étant tiré de l'objet de la discipline, qui est d'élaborer un corps de règles pour le gouvernement de la société. Ce droit objectif peut être envisagé dans sa totalité : exemple le droit