Expulsions Locatives

des logements locatifs sociaux. Pour le parc privé, des crédits et diverses mesures incitatives pour investir sont proposées. Différentes mesures de prévention sont mises en place (cf. fiche logement social) : FSL, Locapass, prévention des expulsions locatives… Plan de relance pour le logement social. Malgré toutes ces dispositions, les difficultés pour accéder à un logement décent, et y rester, persistent toujours. De plus en plus de personnes résident dans des logements indécents et insalubres

par le Préfet, développement des dispositifs pour favoriser le maintien dans le logement (le FSL est étendu) création d’une aide forfaitaire pour les associations qui pratiquent la sous-location pour les personnes défavorisées, prévention des expulsions et amélioration des procédures d’expulsion - accès à l’égalité des chances par la culture, l’éducation, la citoyenneté avec l’inscription des SDF sur les listes électorales, le bénéfice pour eux de l’aide juridictionnelle, le droit au compte

sociale dans les territoires === Indicateurs associés •• Répartition de la production par catégorie de logements (EURHO-GR® : SOC 1.2) : • Très social (PLAI) • Social (PLUS, PLUS CD) • Intermédiaire (PLS, PLI) •• Croissance de l'offre locative (EURHO-GR® : SOC 1.3) : • Logements (%) • Hébergement (foyers) (%) •• Part des investissements de l’année consacrée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (%) (EURHO-GR® : SOC 8.1) Développement de l’accessibilité physique

Recherches théoriques : 1. Quelques définitions. 2. Situation actuelle de la non décence des logements en France. 3. Aspect juridique : 3.1 Droit au logement. 3.2 Obligations des propriétaires. 3.3 Obligation des locataires. 3.4 Réparations locatives. 4. Les risques de l’indécence sur la santé. II – ENQUETE DE TERRAIN A) La CLCV : 1. Organisation : 1.1 Composition. 1.2 Moyen d'action. 1.3 Financement. 2. Thématique du logement : 2.1 Les problèmes. 2.2 Ateliers de recherche de logement

Psychologue. Le CHRS accueille un public diversifié composé d'hommes et femmes seuls, de couples, de familles. Les problématiques que rencontrent ces personnes et qui les ont laissés à un moment sans solution d'hébergement sont diverses ( expulsion locative, rupture familiale, sociale, perte d'emploi, demandeurs d'asiles, addictions...) Le centre d'hébergement gère un ensemble de dispositifs qui vont de l'Urgence à l'insertion. Ainsi, à leurs arrivées, les personnes intègrent un service qui correspond

Garantir l’accès aux droits fondamentaux, à l’emploi, aux logements, aux soins, à l’éducation et à la culture. 2- Prévenir les exclusions grâce à un certain nombre d’amélioration : procédure concernant le surendettement, prévention des expulsions locatives, maintien dans le logement, amélioration des conditions d’existence, etc. 3- Renforcer le partenariat pour mobiliser l’ensemble des acteurs 4- Répondre efficacement aux situations d’urgence : Par l’aide et le soutien aux personnes

le lit d’une amélioration du marché de l’emploi avec une baisse de 39 % du taux de chômage entre 01/1998 et 03/2008 selon les chiffres de l’INSEE et d’un marché immobilier en pleine croissance. Cette situation a engendré une diminution de l’offre locative et donc une augmentation du coût des locations. Depuis septembre 2008 la France, comme l’Europe et le Monde, subit des difficultés financières qui bloquent les accords d’emprunts immobiliers et donc l’accès à la propriété. Faute de possibilité de

leur situation se fragiliser : la difficulté à retrouver du travail, la baisse de revenus, suite à une séparation ou un accident de la vie qui les a déstabilisés, ont fini par ne plus pouvoir payer leur loyer et s’endetter. Menaces d’expulsion et expulsion se sont fortement développées. Au début des années 1980, les travailleurs sociaux, les associations, les médias et même les chercheurs ont tour à tour alerté les pouvoirs publics sur cette nouvelle pauvreté. Les difficultés croissantes rencontrées

intentées par le bailleur ou le preneur sont variées. - Les actions du bailleur peuvent être relatives à la vie du bail (paiement du loyer et des charges, exécution des réparations locatives, etc.), à sa rupture (résiliation, validité de congé) ou aux troubles subis (dégradation ou perte de la chose louée, expulsion, indemnité d'occupation). - Les actions du preneur peuvent notamment concerner les réparations mises à la charge du bailleur ou une indemnisation pour trouble de jouissance.

regroupement familial, d’asile politique et territorial, de naturalisation) ; le droit pénal (victime de violences, harcèlement, confiscation du passeport par le conjoint, etc.) ; procédure d’expulsion locative (orientation vers l’Espace solidarité Habitat, en matière de prévention des expulsions) ; le droit de la famille (reconnaissance d’un enfant naturel, adoption, divorce) ; le droit du travail. Permanence d’orientation sociale Assurée par une assistante sociale, la mission de la permanence