Extension Bloc De Constitutionnalité

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

Parlement en deux chambres. Bicéphalisme : exécutif à deux têtes (chef de l'État et chef du gouvernement). Bipartisme : deux grands partis dominent la vie politique. Bloc de constitutionnalité : ensemble des principes et de règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif et, par extension, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et aux particuliers et dont le Conseil constitutionnel a élargi peu à peu le champ. Bonapartisme :

Constitution matérielle : l’ensemble des règles de droit de diverses natures juridique et de diverses valeurs qui régissent la désignation des gouvernements l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques des Etats. Comprend le bloc de constitutionnalité Les lois organiques : Loi organique avant 1958 Loi organique après 1958 Définition Lois prisent en complément de la C° Traitent de question +/ : aux institutions constitutionnelles organes des pouvoirs publics garantie +/ au fonctionnement

principalement à la question des détentions arbitraires des individus par l'autorité publique, mais aussi de manière subsidiaire, la compétence du juge judiciaire en matière d'hospitalisation d'office. Puisque cette notion est partie intégrante du bloc de constitutionnalité, c'est le Conseil constitutionnel qui est chargé de définir précisément à quoi renvoi cette notion par le biais des contrôles a priori et, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, dans le cadre des contrôles a posteriori. Mais comme

constitutionnelle. Par justice constitutionnelle on entend à la fois une fonction et un organe. La notion fonctionnelle de justice constitutionnelle : correspond d’abord à l’opération par laquelle s’effectue principalement le contrôle de constitutionnalité des lois. Pas la seule fonction mais la principale. Cette opération suppose une constitution située au sommet de la hiérarchie des normes donc une constitution rigide qui ne puisse être modifiée que dans des formes différentes de celle de la

déductive est issue de la construction de la jurisprudence administrative du contrôle des actes de l’administration qui a toujours été fondé sur ce mode opératoire, lequel a fait ses preuves selon Baranger. Néanmoins, l’appliquer au contrôle de constitutionnalité est à déplorer car appliquer le syllogisme, c’est accepter les droits contenus dans la Constitution, c'est-à-dire les droits fondamentaux, comme une vérité, à savoir que les implications de ces droits seraient également évidentes, de sorte que

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Regards sur dix années d’évolution Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1 – Elément indispensable dans un Etat de droit (1), le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc (2) d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité

aux peines d'amende cella était possible mais à l'exception de peine privative de libertés. La loi organique de 10 décembre 2009 précise que la question de constitutionnalité est prioritaire. Lorsque une juridiction est saisit d'une contestation de la disposition elle doit se prononcer en premier lieu sur la question de constitutionnalité. Article 62 de la Constitution le Conseil peut moduler les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité en rapportant a une datte ultérieur une abrogation

Ce qui se passe en 1958 est que, à travers De Gaulle, les adversaires du système vont prendre le pouvoir et imposer leur volonté. Il va donc résulter: un exécutif fort, des procédures de démocratie semi directe (référendum), et le contrôle de constitutionnalité. Le discours de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946, est un discours important. Le lieu et la date sont importants : c’est le deuxième anniversaire du jour où De Gaulle est revenu sur le sol français. A Bayeux le 16 Juin,

devant les parlementaires (s’il censure le G, la loi n’est pas votée). Mais les parlementaires censurent que très rarement le G. Donc : le régime parlementaire est rationalisé. Art 44-3 de la C° : « vote bloque ». Le G peut obtenir le vote d’une loi en bloc et non pas article par article. Art 48 de la C° : le G fixe la priorité de l’ordre du jour. • La cure d’amaigrissement du Parlement Le constituant de 1958 impose au Parlement une cure de rétrécissement : jusqu'ici, il pouvait tout faire, il n'y