Extinction Des Obligations Maroc

. LA PRESCRIPTION : La perscption est le laps de temps au terme du quel l’action qui nait d’une obligation est eteinte .c’est a dire qu’on ne peut plus obtenir l’execution forcee de cette obligation En matiere civilee , le delai de prescption est de 15 ans ,en revanche, les obligations nees à l’occasion de leur commerce , entre commerçants ou entre commerçants et non commerçant, les obligations se prescrivent par 5 ans Il existe meme des prescriptions en matiere commerciale beaucoup plus courtes

L’assurance Incendie fit son apparition en Angleterre un siècle plus tard en 1666 après le grand incendie qui a détruit des quartiers entiers de la ville de Londres. Au Maroc, l’assurance s’est développée sous le Protectorat. En effet, les étrangers continuèrent à s’assurer auprès des sociétés d’assurances qui s’installèrent au Maroc et qui étaient toutes étrangères. Elles exerçaient soit sous forme de délégation, soit sous forme de petites agences. Ensuite, prirent naissance des sociétés de droit

liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression [pic] Chapitre 1 : L’étendu Du Droit De Propriété. I- Quand Aux Personnes : A l’heure actuelle en principe la propriété des immeubles peut être acquisse librement au Maroc, tout individu peut y accéder , quelle que soit sa condition ou sa nationalité .Toutefois seules des personnes morales peuvent être titulaire de permis de recherches et de connexions dans le domaine pétrolier, droits de nature immobilière. II-

défini comme étant l’ensemble des règles relatifs aux opérations de banque et des personnes qui les accomplissent à titre professionnel. Il a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes importantes marquées par: * La promulgation du dahir du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. * La promulgation du dahir

lisibilité fonctionnelle, temporelle de l'ensemble du système pénal. Section première :le référentiel de la justice pénale au Maroc Avant tout il faut toujours séparer ces deux sortes de référence, Le procès equitable n'est pas un modèle mais un ensemble de principes qui se colle à n'importe quel système, autrement dit c'est une obligation supranationale imposée par les conventions internationales. Double référentiel :d'abord celui de la politique criminelle (le modèle

a assurance LE CONTRAT D’ASSURANCE INTRODUCTION SUR LE CONTRAT EN GENERAL Le Dahir des Obligations et Contrats, connu sous le terme « DOC », constitue le siège de la théorie globale du contrat du Droit commun de la Responsabilité Civile (contractuelle et délictuelle) et du régime général des obligations. Mais le DOC n’est pas l’unique source légale du droit des obligations. En effet, plusieurs règles légales qui touchent directement à la matière sont contenus dans des textes

❖ PARTIE II : Comptes bancaires ❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques au Maroc vont du statut (établissement public) à celui de (SA) en passant par le (Semi public) EXP CNCA (Caisse nationale de

ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC – ETATS DE L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE _ _ _ _ _ Préambule La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés " les Etats de l'AELE ") et Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé " le Maroc "), 1. Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Maroc, en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le voeu des

Le droit des contrats bancaires au Maroc Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles, le nantissement des titres etc.. Dans tous les cas, la banque doit vérifier

Coassurance et Réassurance (Besri : jusqu’au 08/11/09) Bibliographie Importante : Hamid Besri : La réassurance au Maroc – Imprimerie NAJAH EL JADIDACASABLANCA 92 Picard et Besson : Les assurances terrestres en droit français- LGDJ Paris 92 Lambert Faivre : Droit des assurances – Dalloz Paris 92 – 4è édition Chapitre préliminaire : Développement historique de la réassurance (Poly) Partie 1 : Généralités et concepts liés à la réassurance Chapitre 1 : Notions de base de la technique