Extinction Des Obligations

propre à savoir le droit cambiaire. Le droit cambiaire peut se définir d'une manière générale comme le droit qui a vocation à s'appliquer aux effets de commerce. Dès lors, les signataires d'un tel effet sont tenus juridiquement entre eux par une obligation cambiaire. Les effets de commerce sont définis comme des titres négociables qui constatent l’existence, au profit du porteur, d’une créance à court terme de somme d’argent et qui sert à son paiement. Parmi eux, on distingue le billet à ordre, le

personne (créancier) peut exiger d’une autre personne (débiteur) l’exécution d’une obligation. Un créancier va pouvoir exiger du débiteur une obligation, trois types d’obligation : Obligation de faire : exécuter une prestation, exemple : dans un contrat d’entreprise le créancier (maitre d’ouvrage) peut exiger de l’entrepreneur de construire la maison qui fait l’objet du contrat. Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose, exemple : l’obligation de non concurrence

toute autres personnes. Planiol observe qu'un rapport juridique peux exister entre une personne et une chose le droit de propriété serait un rapport entre le le propriétaire de la chose et ces tiers devant respecter la propriété de la personne, obligation passive universelle. Critiquée : confond l'opposabilité a tous du droit réel et l'obligation d'exécuter une prestation précise. la théorie de l'Obligation passive de droit réel est instaure par PLANIOL mais cette 1er attaque des droits

Chapitre 2 : Les obligations commerciales  Traitement du sujet : Les obligations commerciales Une obligation commerciale est d’après le Cornu l’ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi

acceptation interdite ou impossible : lettre de change payable à vue Insertion d’une clause de non acceptation : le tireur interdit la présentation à l’acceptation Présentation parfois obligatoire : obligation légale : lettre payable à un certain délai de vue (60 jours après avoir été présentée au tiré), obligation conventionnelle : si le porteur ne présente pas la lettre à acceptation il perd ses recours cambiaires. Les effets de l’acceptation L’acceptation présente un caractère irrévocable, 2 conséquences :

Une convention s’entend d’un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Cet accord est conclu entre deux ou plusieurs personnes. Les différents effets de droit sont les suivants : extinction d’une obligation, transfert d’une obligation ou encore création d’une obligation. Dans le dernier cas on parle alors de contrat. Le contrat peut donc être assimilé à une convention, bien que dans le langage courant il soit fréquent que les deux termes soient utilisés l’un pour l’autre

Obligation de la caution Introduction Quand on parle de l’obligation de la caution, cette obligation se dédouble, il y a une obligation de règlement et une obligation de couverture (fixe le cadre dans lequel les dettes futures du débiteur seront garanties). a) Le cas du cautionnement supérieur à la dette principale C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni

amiable du débiteur empêche-t-elle de connaître des obligations du tiers saisi dans le cadre d’une saisie-attribution ? Les juges de la Haute cour ont répondu par la négative à cette question en rejetant le pourvoi au motif que M. Acou, désigné comme liquidateur amiable de la débitrice, avait également la qualité de tiers saisi, et qu’étant un professionnel du droit au titre de liquidateur, il ne disposait pas de motif légitime l’exonérant de son obligation d’information, incombant à sa qualité de tiers

simple……………………………………………………………………………..…8 a-2 - Le cautionnement solidaire……………………………………………………………………………8 a-3- Le cautionnement réel :……………………………………………………………………………9 b- Quant à l’obligation garantie………………………………………………………………………..………….. 9 b-1- Le Cautionnement d’une obligation déterminée …………………………………………………...9 b-2- Le Cautionnement de tout engagement …………………………………………………………….9 c- Quant au montant :………………………………………………………………………………………...9 c-1- Le cautionnement limité en montant :………………………………………………………………..9

fait de leur volonté propre. Ainsi, dans certains cas l’extinction peut avoir lieu à l’initiative d’une des parties (A), ou à l’initiative conjointe des deux parties (B). A. L’extinction du fait de la volonté d’une partie Cette extinction peut intervenir sous deux formes différentes : le désistement (1) que je vous présenterai ou l’acquiescement (2) qui sera développé par Claire. 1. Le désistement Il convient d’évoquer en premier lieu une distinction essentielle