Extinction Du Cautionnement

Séance 4 : Extinction du cautionnement Commentaire cour de cassation, commerciale 14 mai 2008 Le contrat de cautionnement, n’a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d’extinction du cautionnement tenant à l’obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui même. Ainsi l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s’est prononcé sur le cas de l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier lié à une fusion

réglée que dans la proportion actif passif. C'est ce qu'on appelle la règle du concours. Pour échapper à la loi du concours qu'il faut être titulaire d'une sûreté. Une sûreté peut-être un mécanisme d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs. C'est le cautionnement ou caution (sûretés personnelles). Cette voie abouti à une sûreté personnelle puisque c'est dans l'établissement de créance est par conséquent par la multiplication des droits de gage général que le créancier trouve une sécurité accrue, une protection

le débiteur n'exécute pas son obligation à se substituer au débiteur principal, ce qui distingue la caution du garant autonome. En effet, le garant autonome s'engage à une dette autonome, la somme est différente de la dette du débiteur. Le cautionnement = Contrat en vertu duquel une personne va se porter caution de l’obligation d‘autrui. Elle s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas. Sûreté personnelle. 2 éléments communs : Superposition

Le cautionnement - créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur

………………………...32 Section 01 : Le cautionnement …………………………………………..32 1-définition……………………………………………………………….32 2-Les caractères essentiels du cautionnement …………………………..32 a-le cautionnement est une convention ………………………………….33 b-le cautionnement est un contrat unilatéral …………………………….33 c-le caractère accessoire du cautionnement ……………………………..33 3-Les différents types de cautionnement ………………………………..33 a-le cautionnement simple ………………………………………………33 b-le cautionnement solidaire …………………………………………….34

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort

économique. La notion de garantie est bcp plus large que la notion de sûreté. Le législateur les a vraiment délimité en distinguant d'une par les suretés personnelles et les suretés réelles. Nous avons principalement pour la sureté personnelle le cautionnement. Il s'agit d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui

Ce qui est nul ne produit aucun effet : « quod nullum est, nullum producit effectum ». Dans le cas présent les époux X se porte caution, l’acte de cautionnement permet au créancier d’avoir, à côté de son débiteur direct (emprunteur, locataire), un débiteur supplémentaire de substitution : la caution. En signant l’acte de cautionnement, la caution s’engage en effet à payer le créancier à la place du débiteur initial en cas de défaillance de ce dernier. Actuellement, la nullité peut être invoquée

CAUTIONNEMENT 24/08/2010 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, « la caution », s’engage envers un créancier à honorer personnellement la dette d’autrui au cas où celui-ci n’exécuterait pas son obligation et à charge de recours. Le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès. De plus, la mise en jeu et les effets de ce contrat varient selon qu’il s’agisse d’une caution simple ou solidaire et selon la situation de la caution. Néanmoins, les parties bénéficient de recours

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque