Extinction Du Cautionnement

morales au titre des intérêts et autres produits similaires : I.- des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes de placements en capital

morales au titre des intérêts et autres produits similaires : I.- des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes de placements en capital

(art. 1173 à 1196) par Jean-Jacque Taisne ......................................................................................................52 Obligations solidaires et indivisibles (art. 1197 à 1217) par Pierre Catala ....................54 Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) par Jérôme François, Rémy Libchaber ...55 De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) par Philippe Théry........57 Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) par Hervé Synvet ...............

la dette produit les effets d’un paiement. Indirectement satisfait, les autres codéb sans doute vont ê poursuivi, le débiteur poursuivi ne peut pas opposer l’exception de compensation qui concerne un autre des codébiteurs. Si invoqué entraine une extinction de la dette à l’égard de tous. Les effets secondaires : Effets procéduraux : avantage pour simplifier la tâche du débiteur ; effet en matière de prescription : pr arrêter le cours du délai de prescription le débiteur pourra obtenir un acte d’interruption

sûretés organise le gage qui porte sur un bien mobilier corporel (voiture, chaîne en or…), le nantissement dont l’objet est un bien meuble incorporel (fonds de commerce, roman…), l’hypothèque qui permet d’attribuer un immeuble comme garantie. Le cautionnement est la sûreté par laquelle une personne se porte garante du paiement d’une dette si le débiteur ne paie pas… ces garanties s’appliquent aussi bien aux particuliers ayant la qualité de commerçant qu’à ceux qui ne l’ont pas. E – Le droit international

être souscrites, en vue du paiement du loyer, telle cautionnement, solidaire ou non, ou l'engagement personnel en tant que codébiteur adjoint. Un bailleur peut, sans grief de discrimination, valablement exiger une caution d'un locataire en raison des risques de possibles difficultés relatives au paiement du loyer. Il en va ainsi lorsque le locataire n'est pas ressortissant d'un État de l'Union européenne. Il a été jugé que le cautionnement ne s'étend pas au bail reconduit mais la difficulté existe

société et les associés sont réglementées (L223-21). * Les conventions interdites : Elles concernent les gérants ou associés, personnes physiques. Elles ont pour objet un emprunt ou un découvert contracté auprès de la société ou encore un cautionnement ou un aval par la société (L223-21). L’interdiction de conclure ces conventions s’applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des associés ainsi qu’à toutes personnes interposées ; * Les conventions libres : il s’agit des conventions

parties :   Il suffit de partir des articles 1 et 2 du nouveau code de procédure civile dans lesquels il est clairement dit que les parties ont la direction du procès au stade de l’introduction de l’instance, dans son déroulement et dans son extinction. « Seules les parties introduisent l’instance hors les cas où la loi en dispose autrement » article 1. Cet article évoque ce que la doctrine appelle un principe d’initiative, d’impulsion ou tout simplement accusatoire. Les parties ont en principe

L'objet social, une limite aux pouvoirs des dirigeants sociaux ? (lien avec séance 2) - Cass. com. 26 janvier 1993, Bull. civ. IV, n° 34 - Cass. com. 7 avril 1998, Bull. civ. IV, n° 72 2. – La prise en compte de l'intérêt social : l’exemple du cautionnement. - Cass. com. 18 mars 2003, Bull. civ. IV, n° 46 3. – Les clauses limitatives de pouvoirs. - Cass. 3ème civ. 25 mai 2005, n° 03-16404, inédit 4. – Hiérarchie des organes sociaux et spécialité légale - Cass. com. 18 octobre 1994, Bull. civ

Ministre chargé des Douanes sur la proposition du Directeur Géné- ral des Douanes. La décision fixe le ou les bureaux des douanes pour lesquels l’agrément est valable ; L’utilisation de l’agrément est subordonnée à la constitution d’un cautionnement qui couvre les créances à l’égard de l’Administration des Douanes 3° Le Ministre chargé des Douanes peut, suivant la même procédure que celle prévue au 2° ci-dessus, retirer l’agrément à titre temporaire ou définitif. Art.91.- 1° Tout