Extradition

Eltsine. Poursuivi pour fraude et évasion fiscale par le Parquet russe (et également par le Parquet du Brésil pour un financement illégal d'un club de football), il vit actuellement en exil à Londres sous le nom de Platon Elenine. Londres refuse son extradition pour des motifs politiques. Il est titulaire de la nationalité israélienne. Plan : L'oligarques et les clefs du pouvoir russe pbk : peut on dire que les oligarques on les clefs du pouvoir russe ? I- viktor bout (oligarque Mal) peut-être

lorsque la convention était anterieure a la loi de 1927 (24 juiller 1977 astrudillo calleja) en revanche lorsque la conventione st posterieure a cette loi n excluait pas l extradition pr un tel motif, le conseil faisait prevaloir le traité posterieur sur la loi (7 juillet 1978, croissant). Ac l arret nicolo, le traité d extradition est tjrs superieur a la loi de 1927 et s il n exclut pas le but politique, la dloi de 1927 est inopérante ( 23 oct 1991, urdain cirizar). Le progres de l etat de droit

passe alors 3 années dans les services secrets américains pour la lutte contre le communisme. La France demande à plusieurs reprises son extradition. De l'autre côté, le péril communiste rend les Américains réticents à donner un espion aux autorités françaises qui pourraient en profiter, ainsi que les espions communistes. En 1950, la France redemande son extradition pour qu'il témoigne au procès de René Hardy, accusé d'avoir " donné " Jean Moulin. C'est en effet, dans les locaux du SIPO-SD de Lyon

seulement leur propre loi, mais aussi leur obligation internationale de ne pas renvoyer une personne vers un pays où elle risque d’être victime d’atteintes aux droits humains, a expliqué Hassiba Hadj Sahraoui. « Toute personne ayant avalisé cette extradition et bafoué l’interdiction absolue de renvoyer quelqu’un vers la torture doit rendre des comptes. » L’ancien Premier ministre libyen s’est rendu en Tunisie lorsque les forces du colonel Mouammar Kadhafi ont perdu le contrôle de Tripoli, en août

publics et enrichissement illicite » susceptibles d’avoir été réalisés à l’aide de faux documents douaniers par Mme et M. Cissoko. Procédure : M. Koné appelant devant la cour d’appel de Paris se voit débouté de sa demande d’annulation de son extradition, l’extradition ayant été accordée par le gouvernement français M. Koné à déféré le décret d’extradition pris à cette fin au conseil d’Etat. Problème de droit : Sens de la décision : M. Koné est fondé à se prévaloir d’un principe fondamental

M.Y... demande donc au conseil d 'État l'annulation du décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes. M. Y... estime que l'erreur matérielle figurant dans le décret devrait conduire son annulation, car elle pourrait faire naître un doute quant à la véritable identité de Mme Mariam X... car elle porte sur son nom matrimonial. M. Y... argumente que la raison de son extradition a un but politique. Est-il possible d'accorder l'extradition d'une personne dans un but politique 

Swiss authorities refuse US extradition request and lift restrictions on director Kate Connolly in Berlin, The Guardian, 12 July 2010. Roman Polanski was able to step beyond the confines of his garden for the first time in 10 months yesterday, after Swiss authorities decided not to extradite him to the US for sentencing on sex charges, seemingly ending a 33-year judicial odyssey. The 76-year-old film director was believed to be on his way to France last night, after he was released from

demandait à la France l‘extradition de l’un de ses ressortissants, afin de le juger sur le motif de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Mr Koné affirme que son extradition était motivée par ses liens familiaux avec les anciens dirrigeant malien,et donc que son extradition était à but politique. En l’espèce il y aurait violation de la loi du 10 mars 1927 portant sur les conditions, la procédure et les effets de l’extradition. Il est arrété le 19 avril 1994 et la

plein contentieux Procédure : Un recours est déposé auprès du secrétariat du contentieux du conseil d’Etat. Moyens : _M.Y demande l’annulation du decret qui autorise son extradition demandé à la France par la Mali. _Faits materiels inexacte. _Extradition interdite si elle est but politique. Motifs : Une extradition doit etre refusée ci elle est a but politique en vertu d’un PRFLR. Jurisprudences sur les conventions anterieures et posterieurs. Dispositif : Rejet Problème juridique :

public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition. »Cet article apparaît dans un Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République et un Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises du Code de Procédure Pénale. Antérieurement, la France était doté d'un système