Extradition

constitutionnel. Dans sa fonction de création normative, le conseil d'état a eu à découvrir au moins une fois un principe fondamentaux reconnu par la république (PFRLR) dans une affaire connue (CE, Ass 3 juillet 1996, KONE). C'était une interdiction des extraditions des réfugiés politiques. Paragraphe 2 : Les sources internationales et communautaires Dans la constitution actuelle, l'article 55 dispose que les traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés priment sur les lois internes. Le juge administratif

international public général. Cependant, pour la Cour, toutes « ces considérations ne sauraient pour autant relever les Etats contractants de leur responsabilité, au regard de l’article 3, pour tout ou partie des conséquences prévisibles qu’une extradition entraînée en dehors de leur juridiction. » La Cour justifie cette position au nom de l’efficacité de la garantie des droits de l’Homme instaurée par la Convention Européenne des droits de l’Homme. La responsabilité des Etats contractants à la

place a attribué a un principe. Thèse remis en cause par un arrêt du CE en 3 juillet 1996 « moussa koné » : il fait l'objet d'un arrêté d'extradition car poursuivie pour détournement de fond au Mali, il conteste cette arrêté au motif que son extradition est demandé dans un but politique, de le punir car proche du chef de l'État qui a été déchu. Il se fonde sur une loi de 1927 qui dit que l'extradition n'a pas lieu quand l'extradition n'a pas lieu qui interdit dans une but politique. Le problème

invoquée par les requérants. Il s’agit quasi exclusivement du droit des étrangers, et notamment des mesures individuelles prises à leur égard :refus de visa, de titre de séjour, d’autorisation de regroupement familial, reconduite à la frontière, voire extradition. Ce moyen est le plus souvent accompagné de celui qui est tiré de la méconnaissance de l’art. 8 CEDH. La CDE a été également invoquée dans quelques autres litiges (6). Le nombre d’affaires dans lesquelles ce moyen est soulevé ne cesse d’augmenter

cybercrime. * Improving international cooperation : Geographical borders are still a godsend for cybercriminals who want to escape the judiciary system. This convention aims at erasing such borders when tackling the issue of cybercrime. Extradition and collecting electronic evidences have thus become easier than before: foreign Police services now try to work together and share the information they have been able to collect in order to catch cybercriminals wherever they go. The European

principe qui fait parti des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. ]) et la Vème république ( Arrêt du conseil d’état d’ass du contentieux du 3 juillet 1996, l’arrêt Koné, Grand Arrêt + AJDA. [ Problème d’extradition, limite : extradition peut être demander pour crime/ délits de droit commun mais pas quand il s’agit d’une infraction politique, donc pour ses opinions. Problème, infraction pas politique, mais infraction commise dans un but politique, juge a décidé qu’on ne pouvait

politique est maintenue. 33. Il est à noter dans ce cas que la réciprocité d'incrimination permettant l'extradition, selon la loi de 1927 ou selon la Convention, n'existe pas. En effet, il est difficilement imaginable que la France demande une extradition dans un but politique... Pour un exemple de l'application de cette condition: C.E., 15. 02.1980, Winter, précité. 34. L'article 3 de la Convention dispose dans le même sens. 35. V. notamment: Lemouland (J.-J.), "Les critères jurisprudentiels de

êtres humains, trafic de stupéfiants, d’armes, la corruption, les fraudes fiscales, le racisme… A titre d’exemple, un office de police européen a été crée, Europol. En matière judiciaire, l’objectif est d’accélérer les procédures, de faciliter les extraditions entre les états membres, puis l’instauration de règles minimum communes pour constituer ce qu’est qu’une infraction et définir les sanctions pénales. B. La nature juridique de la CE et de l’UE a. la nature juridique de la CE : Elle repose sur deux

Internationales accréditées au Niger ; d’examiner et de traiter, en liaison avec les Ministères concernés, toutes questions relatives à l’acquisition de la nationalité Nigérienne ( naturalisation), à l’entraide et à la coopération judiciaires (extradition, commissions rogatoires) ; de procéder à la notification et à l’enregistrement des instruments internationaux dont le Niger est dépositaire ; de contribuer au règlement des contentieux administratif et judiciaire auxquels le Ministère est partie

Athènes est sérieusement contestée par un certain nombre de révoltes parmi ses alliés (ou, pour être plus précis, de ses sujets). En 447 av. J.-C., les oligarques de Thèbes conspirent contre la faction démocratique. Les Athéniens demandent leur extradition immédiate, mais, après la bataille de Coronée, Périclès est forcé d'admettre la perte de la Béotie afin de récupérer les prisonniers faits pendant cette bataille12. La Béotie dans des mains ennemies, la Phocide et la Locride sont devenues intenables