Extradition

23 octobre 1991, « Urdian Cirizar »), le fait que la convention prime sur la loi, mais il demande, dans un avis, au CE de reconnaître un principe général du droit concernant l'extradition. Ce principe reconnaitrait que l'Etat puisse refuser une extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui s'appliquent même en l'absence de texte, qui sont dégagées par la jurisprudence et qui sont « découverts » par le juge. Bien que

présenté sa démission le 19 novembre 2000, qui a été repoussée. Après 5 ans d'exil volontaire au Japon, il a été arrêté au Chili peu de temps avant l’élection présidentielle de 2006. Il y est demeuré en attendant son extradition vers le Pérou. Le vendredi 21 septembre 2007, son extradition a finalement été acceptée par la cour suprême du Chili. Il a été condamné le mardi 7 avril 2009 à 25 ans de prison par le tribunal de Lima, pour violation des droits de l'homme pendant sa présidence, peine confirmée

d’une personne mais peut porter aussi atteinte au public. C’est pour cela que des lois ont été statuées pour pouvoir infliger des punitions nécessaires à ceux qui font usage de faux. Ces peines peuvent se traduire soit par un emprisonnement, une extradition ou des amendes à payer. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Mais la peine de la détention frauduleuse de plusieurs faux documents est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros

point. Trois jours après la mort d’Ilan Halimi, alors qu’il se trouvait encore à Abidjan, il a appelé le père de la victime pour lui demander s’il était content. Il appellera également la petite amie d’Ilan Halimi, pour la menacer. Depuis son extradition d’Abidjan, Fofana injurie ses juges et a été condamné en 2007 à un an de prison pour outrage à magistrat (menace et insulte). Lors de ce procès, Fofana alias «Oussama» ou «Mohammed» a pointé en silence le ciel du doigt, signe qu’il s’adresse à Allah

Barel : est un PGD, l’égal accès à la fonction publique CE., 8 décembre 1978, Gisti : est un PGD, le droit de mener une vie familiale normale. CE.Ass., 1er avril 1988, Lujambio Galdeano : le CE consacre le principe de non extradition pour un mobile politique. Cette extradition demeure, en l’espèce, même prohibée pour un oligarque en exil. CE.Ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri : est un PGD, l’interdiction de remettre à son pays d’origine un réfugié politique. Le CE a dégagé ce PGD en se fondant

même obligé de passer par l’idée de consentement. Il y a toute une typologie des traités (= contrat où les Etats acceptent des normes supérieures) : il existe des conventions bilatérales (notamment en matière fiscale ou d’entraide judiciaire  extradition) ; multilatérales, grands traités fondateurs, Charte de l’ONU, traités européens. - Les normes non écrites du droit international : la coutume et les principes généraux du droit international. On a ici l’illustration du côté encore un peu primitif

PLAN Intro les règles de rattachement les tribunaux pénaux internationaux (TPI) CPI crimes internationaux génocides crimes contre l'humanité crimes de guerre crime d'agression coopération pénale internationale extradition les droits de l'homme en droit pénal international INTRODUCTION I. définitions DPI "droit pénal", ici nous intéresse la définition classique : il a un objet :l'infraction punissable. il faut caractériser un élément textuel, matériel

Chambre d'Instruction de la Cour Suprême du Mali le 22 mars 1994, demandant à la France l'extraction de Mr Y. Ce à quoi, MY demande l'annulation. M.Y. saisi le Conseil d'Etat et demande l'annulation du décret du 17 mars 1995, accordant son extradition aux autorités maliennes, en se fondant sur l'article 44 de coopération franco-malien susvisé : «  L'extradition ne sera pas executée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considéré par la partie requise comme une infraction politique

contrôle des actes de police judiciaire 2001: Le mineur délinquant 2000: Les pouvoirs du juge dans la fixation et l'exécution de la peine 1999: La tentative 1998: L'application de la loi pénale dans l'espace, à l'exclusion des sentences pénales (extradition et exequatur) 1997: L'enquête préliminaire 1996: La responsabilité pénale des personnes morales Droit privé 2012: L’erreur en droit privé. 2011: Les ruptures du couple. 2010: La personne hors d'état de manifester sa volonté. 2009: L'équilibre

Introduction: L'affaire Florence Cassez est un événement politique ayant créé des tensions entre les gens pour et ceux contre la libération de cette femme. Elle a également créé un combat entre la France et le Mexique, cette première voulant son extradition vers la France. Plan: I) Présentation de Florence Cassez et des faits qui lui sont reprochés II) Arguments pour la condamnation de Florence Cassez III) Arguments contre la condamnation de Florence Cassez Problématique: Quels