Extradition

citoyenneté eu. Effets de la nationnalité: droit + devoir + Etat à compétence personnelle s' exerçant sur ces nationnaux (soumis au droit) + protégé par cet Etat (protection diplomatique). L' accès des territ aux étranger fct de la volonté de l' Etat. L' extradition d' un étranger se règle par voix d' accords. C/ La Nation manière objective: parler de communauté: de L, raciale, ethnique, culturelle. (all) manière subjective: volonté de vivre ensemble (fr et ita). Un Etat correspond à une seule Nation

en Aout et Septembre 1989 le président Abdou Diouf avait rompu tout relation avec ce « cool fine » en instaurant un blocus économique et la fermeture de nos frontières. Parmi les causes qui ont menés à cette situation, on peut citer : la non extradition de rebelle du Mfdc arrêté en sol gambienne. Et 20 ans plus tard la situation est devenue plus grave la Gambie arme les rebelles. Et le gouvernement sénégalais joue les borgnes en voyant la faute iranienne mais pas celle gambienne. Le Nigéria

tirs et des explosions ont retenti mardi à Tivoli Gardens, le quartier du narcotrafiquant présumé Christopher «Dudus» Coke, où ont fleuri les barricades après l'annonce de la signature jeudi d'un mandat d'arrestation le concernant, en vue de son extradition vers les Etats-Unis. Dans la soirée de mardi, celui-ci était toujours en fuite, ont rapporté les autorités. Les gangs de Kingston ont attaqué commissariats et policiers, amenant le gouvernement à proclamer dimanche l'état d'urgence. Après

a donc dégagé un PFRLR pour y remédier (B) A- La nécessité de remédier à une lacune récurrente des conventions bilatérales en matière d’extradition L’arrêt est rendu au visa de la loi française du 11 mars 1927 qui pose l’interdiction des extraditions à caractère politique. Cette loi s’impose à toutes les conventions antérieures et son article 1er, al 2 dispose qu’elle s’applique « aux points qui n’auraient pas été réglementés par les traités ». Par contre, si l’on suit le même raisonnement

les autres gouvernements sur tout groupe préparant ou planifiant des actes terroristes; Coopérer avec les autres gouvernements en ce qui concerne les enquêtes sur ceux qui sont impliqués dans de tels actes, leur détection, leur arrestation, leur extradition et les poursuites à leur encontre; et Ériger en infraction dans le droit interne l'apport d'un appui, actif ou passif, au terrorisme, et traduire les coupables en justice. La résolution 1624 (2005) vise l’incitation au terrorisme, en appelant

en 1937, dénonce la décadence française dont il accuse les Juifs et les francs-maçons, faisant d’eux les responsables de tous les maux du monde. Réfugié chez les nazis puis arrêté et incarcéré au Danemark, les autorités françaises négocient son extradition, et il est libéré sur parole. Son procès est fixé en 1950 et le condamne à une année de prison, une amende de cinquante mille francs et déclaré en état d’indignité nationale. Mais Céline ne se laisse pas faire et s’oppose au verdict. Le tribunal

obligations diverses : service national (souvent uniquement pour les hommes) ; droit à l'exercice d'une profession réglementée (ex: magistrat) ; droit à l'assistance sociale ; droit à la protection diplomatique (remise d'un passeport ; non extradition des ressortissants) ; etc.

ou « compétence et talent » ou carte de résident. => toutes soumises à des conditions d'octroie B- Un séjour irrégulier sévèrement puni : l'obligation de quitter le territoire > Reconduite à la frontière > Expulsion > Double peine > Extradition

l’amerique. C’est en 2002 qu’il fait son retour avec le film le pianiste. En 2010, il fut arreté en Suisse alors qu’il se rendait a une ceremonie. et est actuellement dans une bataille juridique avec les autorités policières américaines pour son extradition aux Etats-Unis.

nécessaire, la personnalité passive est par ailleurs inapplicable aux atteintes contraventionnelles. Justification possible : toujours le manque de confiance dans les systèmes judiciaires étrangers, la France pourra ici demander l'extradition (voir "extradition") du délinquant. Attention : dans les cas de personnalité active ou passive, les infractions ayant été commis à l'étranger, les poursuites sont exercées uniquement à la demande du Ministère Public, ici, la constitution initiale de partie civile