Extradition

accordant l’extradition de M. Koné à la France car il fait l’objet d’un mandat d’arrêt au Mali pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». M. Koné demande l’annulation du décret du 17 mars 1995 qui accorde son extradition, au Conseil d’Etat. Les arguments du requérant sont qu’il veut se prévaloir d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique

deux autres endroits. 1958 : création du CC qui commence à opérer dans les 60’s. Arrêt d’assemblée Koné du 3 juillet 1996, le CE a découvert un autre principe fondamental qui n’avait pas été consacré par le CC -> principe d’interdiction des extraditions demandées sur un motif politique. Chapitre 2 : par qui ?

procédure : articles 9 à 20 La demande d'extradition est portée à la connaissance du Procureur de la République du tribunal compétent pour juger l'infraction, il la transmet au Procureur Général qui la dépose sur le bureau d'un département spécial extradition du Ministère de la Justice, ce Bureau l'examine et la transmet au Chancelier qui la donne au Ministre des affaires étrangères seul compétent pour la transmettre à son homologue du pays requis. Il existe cependant une procédure en cas d'urgence

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 II- Obstacles à la mise en ouvre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 1) Extradition / Remise des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2) Conflit avec des obligations internationales en matière d'immunité diplomatique . . .

l’extradition n’est accordée qu’à la condition que l’individu extradé ne sera ni poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition. Article 8 Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné en France, et où son extradition est demandée au Gouvernement français à raison d’une infraction différente, la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Toutefois, cette disposition ne fait pas

instrument efficace de lutte contre la délinquance transnationale. Cela, alors que le gouvernement avait pendant près d’un siècle maintenu une politique (la non-extradition conformément aux dispositions du code pénal octroyant à tous les Mexicains le droit d’être jugés dans leur pays par des juges mexicains[10]. Quand les deux premières extraditions se sont produites, à partir de 1996, ces mesures obéissaient, semble-t-il, à la nécessité de surmonter les difficultés du système mexicain de justice pénale

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Module 3. Extradition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.A. Objectifs de l’extradition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.B. Arrestation provisoire en vue d’une extradition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Histoire de son procèsDe retour à Lyon après son extradition, il est symboliquement emprisonné dans la prison de Montluc, la prison où il a enfermé et torturé ses victimes.Le 11 mai 1987, plus de 40 ans après les faits, le procès du « Boucher de Lyon » s’ouvre. Ce procès n’est pas le premier à impliquer Klaus

lorsque l'extradition est demandée dans un but politique. Et il en va de même pour le mandat d'arrêt européen. Qu'est-ce que l'extradition ? Ex : Bertrand Cantat qui a tué Marie Trintignant en Lituanie. La France a demandé son extradition pour qu'il soit juger en France. Extradition = mesure qui permet de déplacer l'auteur d'une infraction dans son pays d'origine afin qu’il y soit jugé. Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ? Le mandat d'arrêt européen a exactement la même finalité que l'extradition