Extradition

fort dommageable. En effet, cette expression « d’externalisation des ressources humaines » peut s’assimiler à un vocable dur et agressif pour les salariés-citoyens ; elle est inévitablement connoté de manière négative : elle sonne comme expulsion, extradition, exclusion, etc., sans parler des amalgames avec d’autres pratiques – plus médiatisées – qui résonnent, elles, comme « délocalisation ». © Groupe Eyrolles Ce document est la propriété exclusive de Bazouka Birakoch (tagyazid12@gmail.com) - 27 Octobre

la remise par un autre Etat membre d’une personne aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou aux fins de l’exécution d’une peine ou aux fins d’exécuter un mesure privative de liberté. L’avantage du mandat d’arrêt européen est que c’est une extradition simplifiée. 1) La procédure pénale et le droit européen des droits de l’Homme. Le droit européen des droits de l’Homme a pris une place considérable dans la Procédure pénale française. La CEDH a été élaboré en 1950, mise en œuvre par la Cour

lesquels seront r églés comme il est dit dans l'article 117. Article 120 Les gardiens des maisons de force, centrales, d'arrêt ou de sûreté qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou, quand il s'agira d'une expulsion ou d'une extradition, sans ordre provisoire du Gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refus é de le repr ésenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la d éfense du procureur de la R épublique ou du juge, ceux qui auront

seront réglés comme il est dit dans l'article 108. Article 111 Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat, ou jugement, ou quand il s'agira d'une expulsion ou d'une extradition, sans ordre provisoire du Chef de l'Etal, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter au magistrat, à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du Procureur de la République ou du juge, ceux

dans un Etat si il y a une plainte porté par des ressortissants. EN mars 1999, les juges de la chambre des lords avait refusé d’accorder l’immunité diplomatique au général Pinochet et ont fait droit a la requête du juge espagnole qui réclamer son extradition car ils ont estimés que les anciens chefs d’Etat ne dispose pas de l’immunité quand ils ont commis des actes qualifié de crime dans le cadre du droit international. En 2002, la CIJ, qui avait été saisi par le Congo a jugé illégale en raison de l’immunité

application effective de cette loi allemande), l'arrêt Soering c/ Royaume-Uni du 7 Juillet 1989 (au suejt de la demande d'extradition par les autorités américaines contre M. Soering qui allait faire l'objet de la peine de mort. La Cour a estimé que cette extradition serait une violation de l'interdiction des traitements inhumains.) et l'arrêt Open Door c/ Irlande du 29 Octobre 1992 (en Irlande, comme en Pologne ou à Malte, la Constitution interdit l'IVG ; il y avait donc une loi irlandaise qui interdisait même

françaises prises dans les conduites des relations diplomatiques et extérieures. (ex : contentieux particulier) Le plus souvent la jp considère que les actes peuvent etre détachable de la conduite des relations internationales : _ Contentieux des extraditions : arret de 15 OCT 1993, RU de GB et d’Irlande du nord, accepte de ctl la légalité des décrets d’extradition par le CE. _ décret de refus ou d’extradition sont des actes de gvt. Il reste des actes non détachables : _ arret 5 JUILLET 2000

personnalité active Si la nationalité du délinquant est belge ou si ce délinquant à son domicile principal depuis longtemps en Belgique, le juge belge est compétent, même si l’infraction a eu lieu en-dehors de la Belgique. Ce principe est celui de la non-extradition des nationaux, non seulement pour protéger l’image du pays mais aussi pour éviter la partialité du pays où l’infraction aurait été commise.  Art. 6, 3° TPCPP : « Pourra être poursuivi en Belgique tout belge ou toute personne ayant sa résidence

cette mesure est d’abord et surtout une décision qui est prise sur la législation d’urbanisme quelque puisse entre être le demandeur (elle est donc bien tourné vers l’ordre interne). De même la décision prise par le gouvernement de refuser une extradition est considéré par le CE comme détachable des RI : arrêt du CE du 15 octobre 1993 « Royaume uni de grande Bretagne, d’Irlande du nord, et gouverneur de la colonie royale de Hong Kong » (GAJA) Le CE a appliqué cette règle dans le cadre des rapports

Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs, surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui : • admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand il d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'autorité légitime ; • retiennent une personne au-delà de la date d'élargissement ; • refusent de présenter un détenu aux autorités compétentes ; • refusent de présenter leurs registres à ces mêmes autorités.