Extradition

le livre est assez compliqué à comprendre, peut-être pour un public passinné du sujet. Enfin malgré une description politique pesante, peut-être un environnement romanesque pouvait lui donner un certain lyrisme, une certaine légèreté donc une extradition de cette lourde atmosphère guerrière, dans une histoire quel que peu complexe et acharnée, l'espoir d'une vie meilleur peut exister quel que soit la catastrophe survenue. Les révolutions sont elles inévitables, peut-être lorsqu'il existe une incompatibilité

dans un but politique. Une convention d’extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle (Ass., 3 juill. 1996, Koné). A l’encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes, M. Koné soutenait que la demande d’extradition avait un but politique. Mais si l’accord franco-malien du 9 mars 1962 interdit l’extradition des personnes réclamées pour des infractions politiques, il ne comporte aucune stipulation

fait l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur en 1968 en raison de sa participation active aux événements de mai 68. Il demanda en 1975 au ministre d’abroger cet arrêté. Mais le ministre de l'intérieur refusa d'abroger son extradition et le requérant saisi le juge du tribunal administratif. La procédure suivie est donc celle-ci : comme le ministre n'a pas voulut abrogé l'arrêté, l'affaire fut déféré au tribunal administratif de Paris. Il a fait valoir le fait que le refus d’abroger

mars 1927). Le juge administratif a, depuis quelques années, beaucoup utilisé les actes détachables pour pouvoir intervenir dans le domaine des extraditions, tant dans la phase administrative que judiciaire, comme dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 (CE) où le juge administratif confirme la recevabilité du recours et affirme la prohibition des extraditions dans un but politique. * * * Il est clair que les actes de gouvernement ont une définition de plus en plus restreinte et que les mesures

Le 26 octobre, l'Office Fédéral de la Police suisse demande à son tour à la Grande-Bretagne le maintien en détention provisoire de l'ex-dictateur du Chili pour enlèvement, torture et meurtre d'un citoyen de la Confédération et ceci en vue de son extradition vers la Suisse. Simultanément, la justice suédoise est saisie de plaintes déposées par huit exilés chiliens et à Londres même, d'anciennes victimes chiliennes du Général, exilées dans la capitale britannique déposent une requête en vue d'obtenir

fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C'est une telle règle que le Conseil d'Etat consacre en l'espèce. Dans cette affaire, Mr. Koné, ressortissant malien, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition. Au terme d'une décision, dans laquelle le Conseil d'Etat consacre le PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique, le Conseil d'Etat rejette le recours. L'apport majeur de cet

Klaus Altmann. Ladislas de Hoyos a réalisé un exploit : localiser l'homme. Et arracher aux autorités boliviennes la permission de le voir pendant cinq minutes à la prison Saint-Pierre à La Paz où il a été enfermé pour une dette non payée. Son extradition en France et son procès Christian Riss, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, délivre le 5 novembre 1982 un mandat d'arrêt contre Barbie-Altmann. Le 5 février 1983, il est livré à la justice française et conduit à la prison

que défense, y compris la protection de la population civile ; 2. nationalité dans la Fédération ; 3. liberté de circulation et d’établissement, régime des passeports, déclarations de domicile et cartes d’identité, immigration et émigration, et extradition ; 4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ; 5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux

: -9- Fiche n° 62-39 − l'observation "ordinaire" qui s'effectue après l'obtention d'une autorisation suite à une demande d'entraide judiciaire. La personne observée est présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition au sens de l’article 61 de la C.A.A.S. ; il s’agit de faits punis selon le droit français d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et, selon le droit étranger, d’une peine d’au moins un an ; − l'observation "en urgence" permettant de poursuivre

constitutionnelles. Conseil d’Etat, l’arrêt Koné 1996. Cet arrêt va être repris par l’arrêt Sarran qui nous rappelle en plus de la primauté des PFRLR où le juge qui les dégages. Et c’est la première fois qu’un conseil d’Etat dégage des PFRLR d’une loi. Les extraditions ne peuvent pas être demandées dans un but politique. Dans la légalité internationale, il y avait les traités, la coutume et les PGDI, le juge administratif dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le conseil d‘Etat va juger que ces coutumes