Extradition

décide de le remettre aux autorités italiennes pour l’exécution de sa condamnation, conformément au mandat d’arrêt européen (MAE) délivré par l’Italie.! 2. M. Melloni dépose recours sur la base de l’Art. 24 par. 2 Cst. espagnole, selon lequel son extradition devrait être subordonnée à la condition que les autorités italiennes garantissent la possibilité de former un recours en Italie contre sa décision. Selon-lui, il n’a pas été conformément averti de la procédure en cours, au sens de l’Art. 4bis

un principe ; les traités ont une valeur supérieure à la loi, et en cas de litige le traité doit s’appliquer au détriment de la loi interne. En l’espèce, l’arrêt est rendu au visa de la loi française du 11 mars 1927 qui pose l’interdiction des extraditions à caractère politique. Mais la convention qui unie le Mali et la France datant de 1962, même si celle-ci comporte un silence sur ce point, celui-ci devrait prévaloir sur les dispositions de la loi de 1927. Ainsi l’article 44 de l’accord Franco-Malien

traiter les dossiers et conduire le procès du début jusqu'’a la fin. En effet, le Droit Pénal International est un droit d’exception qui a lieu dans des circonstances exceptionnelles. Chaque cas est complexe car il nécessite la plupart du temps des extraditions de prévenus refugies a l’étranger et souvent également une certaine ingérence dans les dossiers des Etats. La plupart des crimes sont également commis en temps de guerre et de violence et c’est un paramètre à prendre en compte. On appelle cela

chacun des principes à valeur constitutionnelle. Ce fut par exemple le cas en 1996 dans "l'arrêt Koné", où le juge administratif décide de fonder sa décision sur une loi de 1927 plutôt que sur un traité international pour valider la conformité d'une extradition. Ainsi, il se dote du pouvoir d'énoncer lui-même des normes à valeur constitutionnelle On observe donc que le Conseil d’Etat s’est octroyé un pouvoir de contrôle de constitutionnalité, il convient à présent d’étudier les limites de ce contrôle

incidence pour les autres situation  EX: traités d'extradition ou Fce passe traite d'extradition avec l'Allemagne pour le violeur qui a séquestre une jeune fille Pb: une loi intervient contraire à traités d'extradition  Or traités concerne que extradition allemand, fr  En fin de compte , conseil constitutionnel doit prendre en compte Lens des ressortissant  Et donc contrôle du juge constitutionnel, est différent du contrôle de conventionnalite  -Dans le Temps: le traités est supérieur à la loi

CE, 30 octobre 1998, Saran : la suprématie donnée par l’article 55 de la C° aux engagements internationaux ne s’appliquent pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne. CE, 1996, arrêt Koné : l’accord international autorise une extradition. Le CE a créé un PFRLR pour mettre en échec cette disposition du traité. CCel, 19 novembre 2004 : le conseil constitutionnel était saisi sur le fondement de l’article 54 de la C° pour juger de la constitutionnalité d’un traité : nécessité ou non

général du droit international (conseil d’état 06/06/1997 Aquarone + 28/07/2000 Paulin) 2) Le statut constitutionnel des engagements internationaux A) La primauté de la constitution ▪ Les principes : Conseil d’état 03/07/1996 Koné : / extradition + Conseil d’état 30/10/1998 Sarran concerne Nouvelle Calédonie et réforme constitutionnelle de 1998 qui a pour conséquence de réserver le droit de suffrage pour le futur référendum aux personnes installées avant 1998. Si l’art 55 dispose que les

administrative ?[/#] L?arrêt Koné rendu par le Conseil d?Etat en 1997 est considéré comme une relecture des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. En effet, le juge administratif découvre un principe fondamental selon lequel l?extradition d?un étranger ne peut être accordée dans un but politique. Ce principe a été promu au rang de principe fondamental reconnu par les loi de la République ce qui lui donne une supériorité sur un accord international. Certes le Conseil d?Etat avait

une infraction de nature politique. En l’espèce le pays demande l’extradition de l’individu pour des faits de « complicité d’atteinte aux biens publics et d’enrichissement illicite ». Le traité entre la France et le Chili interdit une extradition pour des motifs politiques. Le Conseil d’Etat a jugé que les faits de complicité d’atteinte aux biens publics et d’enrichissement illicite ne sont pas des infractions de nature politique. Malgré les soupçons de l’individu opposé au régime politique

.154 United States ..........................................................................................................162 Summary and Conclusions.....................................................................................165 Extraditions, Expulsions, Deportations ........................................................... 167 Relevant Legal Standards.......................................................................................167 Human Rights Concerns ...............