F1 Chap 3

en matière de normalisation et de promotion de la qualité ; de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, en matière de répression des fraudes et des falsifications en procédant aux contrôles de la qualité et de 3 la quantité des produits industriels autres que les produits de l'industrie agricole et de l’industrie pharmaceutique. Elle s’assure de la conformité des produits relevant de sa compétence aux normes prescrites par la législation relative à la

m’avoir permis de continuer ce travail de recherche au sein de la juridiction des mineurs, et aussi pour votre grande disponibilité et votre aide. Veuillez trouver ici l’expression de toute ma reconnaissance. tel-00397181, version 1 - 19 Jun 2009 3 OMARI, Florence - La délinquance juvénile : les discours des mineurs délinquants comme écho familial - 2008 À Madame Élisabeth ALGIER, juge des enfants, Vous avez accepté de porter un regard de juriste sur ce travail. Veuillez recevoir l’expression

dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique. Article 3 La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu’elle a traitées

marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique. Article 3 La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu’elle a traitées.