Faccini Dori

Commentaire de l'arrêt « Faccini Dori » de la CJCE, du 14 juillet 1994 La directive est un acte de droit communautaire qui vise à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir. L'article 288 TUE prévoit que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales

direct de la directive en ce qu’elle répond aux conditions « inconditionnelles et suffisamment précises », elle rappelle que les directives ne s’appliquent qu’au litige entre État et et non particuliers et particuliers : CJCE,14 juillet 1994, Faccini Dori. En effet la directive lie les états membres et c’est en cela que même si elle crée des droits aux particuliers, ils ne peuvent s’en prévaloir dans un litige entre particuliers : « une disposition claire et précise et inconditionnelle d’une directive

Effet direct vertical- horizontal- oblique CJCE, 12/12/74, Walrave et Koch Effet direct horizontal de la règle de non discrimination à raison de la nationalité concernant les personnes, s’impose à un employeur même privé CJCE, 14/07/94, Faccini Dori Les dispositions d’une directive qui se voient reconnaitre un effet direct, ne pourront être invoquées par un requérant à l’égard d’autres particuliers. L’effet direct est vertical et non horizontal. (très critiquée) « Cela reviendrait à reconnaitre

ascendant et cela car les directives ne créent pas d’obligations vis à vis des particuliers. Un État membre ne peut pas imposer une directive non transposée à un particulier. On a donc une exclusion de l'effet direct vertical descendant. C'est l'arrêt Faccini Dori rendu le 14 juillet 1994 par la CJCE qui viens affirmer l'effet direct vertical ascendant, c'est à dire l'invocabilité d'une directive communautaire par un particulier à l'encontre d'un État. Elles ne peuvent donc pas être invoquées dans le cadre

de justice incitent la cour dans leurs conclusions à revenir sur sa jurisprudence c’est à dire qu’ils incitent la cour à reconnaitre un effet direct horizontal aux directives. La cour de justice a réaffirmé avec fermeté sa position dans l’arrêt FACCINI DORI 14 juillet 1994 : en l’espèce la cour a été saisi d’une question préjudicielle par un juge italien qui devait trancher d’un litige entre un commerçant et un consommateur : litige entre particulier. Le consommateur invoquait une directive non transposée

que si on n’a pas transposé la directive, elle ne s’appliquera pas, mais on n’appliquera pas non plus la loi interne, et ainsi l’acte administratif pourra tomber. 2. Une absence d’effet ascendant de la directive Arrêt CJCE 14 juillet 1994, Faccini Dori : Une directive ne peut pas par elle-même créer d’obligations dans le chef des particuliers. B) L’amorce implicite d’une acceptation par le juge d’une directive à effet direct c’est alors au tour du Conseil d'Etat de rentrer dans le « dialogue

La possibilité, pour le juge national, d’être saisi d’un litige en matière de retard aérien entre un voyageur et une compagnie aérienne une fois le délai de transposition de la directive dépassé> relation Horizontale -> Van Duyn, Faccini Dori, Marshall, Ratti, Foster mais PGD (Mangold) et charte (Bower). > voir arrêt Maribel Domingez > DGAC : émanation de la puissance publique dans le cadre d’un service public > Portgas + Van Gend & Loos

particulier peut s’en prévaloir à l’encontre de l’Etat, elle exclut l’effet direct horizontal: un particulier ne peut pas invoquer une directive à l’encontre d’un autre particulier: CJCE Marshall 26 février 1986 confirmé par CJCE 14 juillet 1994 Faccini Dori. Or, selon le Conseil d’Etat, la directive n’a jamais d’effet direct. En effet, il est impossible de parler d’effet direct s’il est nécessaire de transposer la directive dans l’ordre interne. À cet égard, l‘Etat doit abroger les dispositions nationales

d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre". Autrement dit, les directives n'ont aucun effet direct horizontal. Cette position jurisprudentielle a été rappelée par la suite avec l'arrêt Faccini Dori du 14 juillet 1986. Les dispositions claires, précises et inconditionnelles d'une directive ne sont invocables que dans un litige vertical, c'est-à-dire entre un citoyen européen et un Etat membre (CJCE, Van duyn, 1974), ce qui n'est pas le cas

 être  invoquée  par  un  particulier  à  l’encontre  d’un  autre  particulier.   La  cour  ne  voulait  pas  ici  assimiler  la  directive  au  règlement.   Dans  l’affaire  Faccini  Dori  de  1994  C-­‐91/92,  la  CJ  confirma  l’arrêt  Marshall.  Cette  affaire  à  trait  prise   en   1985   par   le   Conseil   sur   la   protection   des   consommateurs