Facteurs Clés De Succès Club Med

389 du Code pénal prévoient des mesures d’interdiction de droit en cas de condamnation pour des faits de mœurs, dont celle d’être responsable ou membre, même bénévole, d’une entreprise ou d’une association en contact avec des mineurs, par exemple un club sportif, un mouvement de jeunesse, une troupe théâtrale, … Il faut également mentionner l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 2 juin 1998, relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer